Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

Par ce débat, nous commençons le processus d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats. Le premier bloc se concentre sur les sommes qui sont prises en compte à titre de dépenses. Pour mémoire, le montant des prestations complémentaires correspond à la différence entre la somme des dépenses reconnues et la somme des revenus déterminants. Ces deux catégories sont listées dans la loi. Logiquement, plus les dépenses reconnues sont élevées ou nombreuses, plus élevé sera le montant de la prestation complémentaire, et inversement.

Les deux divergences traitées dans ce bloc concernent plus précisément la prise en compte des besoins vitaux des enfants, ainsi que les montants qui sont reconnus au titre du loyer.

Pour être tout à fait complète, je vous informe que votre commission a décidé de se saisir de la question du logement protégé de façon séparée via une motion de commission. Cette problématique n'est donc pas ou plus traitée dans ce bloc.

A l'article 10, la première divergence a trait aux montants reconnus comme dépenses pour couvrir les besoins vitaux des enfants de personnes touchant des prestations complémentaires. Cet aspect de la réforme n'était pas présent dans le message du Conseil fédéral; il a été introduit par votre commission. Il y a trois options situées à l'alinéa 1 lettre a et à l'alinéa 3 lettre f qui ont fait l'objet de débats en commission.

La première proposition à avoir été rejetée est la proposition défendue par la minorité II (Feri Yvonne), qui souhaite s'en tenir au droit actuel, qui réduit le montant alloué à chaque enfant à partir du troisième enfant, puis pour le cinquième enfant et suivants. Les montants resteraient donc les mêmes qu'actuellement, comme il est souhaité également à l'unanimité par la commission des Etats et par son plénum, pour éviter de paupériser davantage une population qui est déjà dans une situation précaire. Cette proposition opposée à la proposition défendue par la minorité I (Lohr) a été rejetée par 15 voix contre 7 et une abstention.

La proposition de la minorité I demande de conserver les montants actuels pour les enfants de 11 ans et plus, entre autres pour éviter un possible transfert de coûts vers l'aide sociale. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 9 et 2 abstentions.

La version de la majorité fait donc une différence entre les montants pour les enfants de plus de 11 ans et ceux de moins de 11 ans, une différence qui n'est pas prévue dans le droit en vigueur. Pour la majorité, cette différence se justifie, car les charges pour les enfants de moins de 11 ans seraient moins élevées que celles pour les enfants de plus de 11 ans.

La majorité vous propose néanmoins à l'alinéa 3 lettre f de prendre en compte à titre de dépense les frais nets de prise en charge extrafamiliale des moins de 11 ans. Ce dernier point est soumis au frein aux dépenses.

Le deuxième thème de ce premier bloc concerne les montants pris en compte à titre de loyer. Ce sujet, qui a déjà été soumis à plusieurs reprises à la commission et à notre conseil, avait fait l'objet d'un message à part entière en 2014 déjà. Plutôt que de refaire l'historique de ce point précis, je reviendrai en détail sur les différences entre la proposition de la majorité et celle de la minorité Lohr, cette dernière reprenant intégralement la version du Conseil des Etats à l'article 10 alinéa 1 lettre b.

La première différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité réside dans le nombre de régions de loyer définies. Dans le droit actuel, il n'y a pas de distinction entre les régions, le montant pour une personne seule s'élevant à 13 200 francs par an et à 15[NB]000 francs pour un ménage à partir de deux personnes, que vous habitiez au centre d'une ville ou dans une région périphérique. Il paraît pourtant nécessaire d'introduire dans la loi une différenciation sachant que le niveau des loyers varie énormément d'une région à l'autre. Dans la version de la majorité, les régions sont au nombre de deux alors que la minorité Lohr en prévoit trois.

La deuxième différence se trouve dans les montants prévus à titre de loyer. Ces montants sont globalement plus élevés dans la proposition de la minorité Lohr. Dans la version de la majorité, le montant pour les personnes seules" vivant dans la région 2 resterait identique à aujourd'hui, alors que le montant de la région 1 augmenterait de 1200 francs. Dans la version de la minorité Lohr et du Conseil des Etats, tous les montants sont augmentés, y compris celui de la région 3.

Il y a encore une différence à l'alinéa 1quinquies. La minorité Lohr, suivant le mécanisme adopté par le Conseil des Etats lors de son dernier débat, laisse la possibilité aux cantons qui le souhaitent de demander une réduction ou une augmentation de 10 pour cent des montants maximaux dans une commune. Une réduction serait accordée pour autant que le loyer d'au moins 90 pour cent des bénéficiaires de prestations complémentaires soit couvert par les montants maximaux correspondants. La majorité de la commission considère que cet outil n'est pas nécessaire au vu des montants proposés.

En conclusion, la majorité de votre commission estime que les montant maximaux proposés sont suffisants pour les bénéficiaires des prestations complémentaires et constituent d'ores et déjà une amélioration par rapport à la situation actuelle.

A l'inverse, la minorité Lohr estime que la version du Conseil des Etats et les montants fixés dans celle-ci correspondent le mieux à la réalité du taux de couverture des loyers à atteindre. On sait en effet aujourd'hui que le taux de couverture des loyers n'est pas conforme aux prix du marché. La proposition défendue par la minorité Lohr a été rejetée par 12 voix contre 10.