Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

Le groupe PDC est partagé en ce qui concerne les trois divergences du bloc 2. Il s'agit ici, d'une part, d'éviter que la partie obligatoire du capital soit détournée à d'autres fins que celle de la prévoyance, et, d'autre part, d'éviter que la collectivité fasse l'effort de verser des prestations complémentaires alors que la fortune du bénéficiaire permettrait de faire face aux dépenses nécessaires. En suivant cette logique, notre groupe soutiendra la position du Conseil des Etats sur la première divergence et maintiendra la position de notre conseil sur les deux autres divergences.

Prenons tout d'abord la réduction de 10 pour cent de la prestation complémentaire annuelle en cas d'utilisation du capital retiré. On peut comprendre l'effet préventif voulu par notre chambre et sa volonté de responsabiliser celui qui retire une partie ou la totalité de son capital en lui demandant d'assumer son choix. Il y a cependant un principe de proportionnalité à respecter. La notion d'utilisation partielle du capital n'étant pas définie dans la loi, toute une catégorie de petits contributeurs - cela peut concerner un retrait de quelques milliers de francs déjà - peuvent se retrouver pénalisés bien des années plus tard et jusqu'à la fin de leurs jours par cette réduction.

De nombreux exemples peuvent être cités: la personne qui a reçu un montant de sa caisse de pension pour clause d'insignifiance; la femme qui, dans le passé, a retiré son capital à la suite de son mariage ou d'une naissance sans reprendre un emploi rémunéré; le jeune entrepreneur qui ne peut évidemment pas, plusieurs décennies à l'avance, présager du développement futur ni de la réussite de son entreprise. Dans ce dernier cas, la première formulation adoptée par le Conseil des Etats, qui fixe un âge - 50 ans - pour l'affectation du capital au démarrage d'une activité lucrative indépendante, était bien plus raisonnable. Ces quelques exemples démontrent qu'on ne peut pas pénaliser sur le long terme des personnes qui ont fait preuve d'une gestion prudente et qui ont renoncé à un moment de leur vie à l'aide sociale pour assumer de manière indépendante leurs besoins vitaux grâce au retrait d'une petite partie de leur capital.

En ce qui concerne l'usage inconsidéré ou le comportement fautif de certaines personnes, il ne faut pas oublier que l'article 11a0 alinéa 3, récemment approuvé par les deux chambres, permet de les sanctionner et de garantir ainsi une utilisation mesurée du capital grâce aux dispositions sur le dessaisissement de fortune.

En résumé, il s'agit de ne pas appliquer de manière indifférenciée une sanction à l'encontre des bénéficiaires des prestations complémentaires. Par conséquent, nous vous prions, à l'article 9, de biffer les alinéas 1ter et 1quater et de suivre respectivement la décision du Conseil des Etats et la proposition de la minorité Gysi.

Concernant le seuil de la fortune et le prêt garanti ainsi que le calcul des franchises sur la fortune totale, notre groupe soutiendra les propositions de la majorité de la commission. Quatre arguments justifient notre position. Premièrement, si la fortune ne doit pas barrer la route aux prestations complémentaires lorsqu'elle est affectée aux besoins vitaux, elle doit aussi être utilisée lorsque ceux-ci sont pris en charge par la collectivité. Deuxièmement, les montants des seuils de fortune et des franchises prévus retrouvent un niveau comparable à celui de 2011, qui peut être considéré encore aujourd'hui comme tout à fait acceptable. Troisièmement - et surtout -, l'économie estimée est importante: environ 260 millions de francs pour les deux mesures; or, celles-ci n'entraîneront de manière évidente aucun transfert vers l'aide sociale et ne mettront pas en danger les conditions d'existence des bénéficiaires. Quatrièmement, en regroupant dans une même procédure la gestion des seuils et celle des restitutions à l'article 16a, la commission a montré qu'elle cherchait à d'éviter que les dispositions administratives ne doublonnent et à alléger les procédures.

En résumé, notre groupe vous recommande de soutenir les propositions de la majorité de la commission pour ces deux points.