Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

La corruption et la manipulation de compétitions sportives sont devenues de graves menaces pour le sport. Elles portent atteinte - cela a été dit - à son image, en supprimant le caractère imprévisible des différentes compétitions et en contrevenant aux valeurs fondamentales du sport que sont l'éthique et le respect.

Et cela a été rappelé par plusieurs orateurs: ces dernières années, l'évolution des technologies numériques a entraîné une expansion fulgurante du marché des paris sportifs en ligne, qu'ils soient légaux ou illégaux. Ces paris représentent aujourd'hui un marché de plusieurs milliards de francs, et il n'est pas étonnant que des organisations criminelles cherchent à s'arroger, à s'approprier une part du gâteau.

Dans l'exemple qui a été fourni par Monsieur Roland Büchel concernant le match de football, ce qui est intéressant - puisqu'il y a une enquête en cours -, c'est que les mesures de préalerte prévues ont fonctionné. La tension est montée, et la Loterie romande qui a remarqué ceci a pu prendre différentes dispositions. C'est cet aspect qui est important, et cela montre bien que, même à un très bas niveau, on peut tenter de manipuler des compétitions sportives.

La Suisse a été le premier pays signataire de cet accord. Si nous le ratifions, cela sera quelque chose en plus qui montrera que nous sommes précurseurs dans ce dossier. La convention vise à harmoniser les législations nationales au sein de l'espace européen, mais aussi au-delà, et ceci pour pouvoir mieux lutter contre les différentes manipulations de compétitions sportives. Pour cela, il faut un cadre normatif comparable.

Les Etats s'engagent principalement sur deux points: créer des normes pénales efficaces contre la manipulation de compétitions sportives et renforcer leur coopération en créant des plates-formes nationales qui visent à intensifier et, aussi et surtout, à simplifier l'échange d'informations aux plans national et international entre les différents acteurs concernés. Et des acteurs, il y en a de nombreux: organisations sportives, opérateurs de paris, autorités de régulation des paris, autorités chargées des poursuites pénales et autres pouvoirs et autorités publics.

Par ailleurs, les Etats signataires de la convention obligent les opérateurs de paris à prendre des mesures pour empêcher la manipulation de compétitions sportives. A ce titre, on peut citer l'interdiction de certaines formes de paris en direct, par exemple le fait de parier sur l'équipe qui aura le prochain carton jaune au cours d'un match, l'interdiction de proposer des paris sur des compétitions auxquelles participent principalement des enfants et des jeunes, l'interdiction de miser sur des produits de sa propre entreprise, et l'obligation de mettre sur pied des systèmes de monitorage.

Enfin, les Etats signataires s'engagent à formuler des recommandations à l'intention des organisations sportives, afin que celles-ci puissent prendre elles-mêmes des mesures d'autorégulation adéquates. On pense ici à certains programmes de prévention et à la mise en place d'organes d'alerte anonymes pour les sportifs. On pense aussi à l'interdiction de prendre des opérateurs de paris pour sponsoriser des clubs ou des athlètes.

La convention couvre en principe toutes les compétitions sportives - c'est important de le savoir -, soit toutes les compétitions qui sont réalisées selon les règles d'une fédération sportive internationale ou nationale ou organisées et reconnues par une telle fédération. Cela veut dire qu'elle couvre indifféremment aussi bien les Jeux olympiques, les championnats du monde, les championnats d'Europe, que des championnats ou des tournois au niveau national ou régional.

Pour notre pays, quelles sont les conséquences d'une ratification de la convention? Depuis que les nouvelles dispositions sur la corruption privée ont été inscrites dans le Code pénal, la Suisse remplit déjà en grande partie les exigences de la convention. Les dernières lacunes au niveau des normes ont été comblées avec l'acceptation par le peuple de la nouvelle loi sur les jeux d'argent le 10 juin dernier. Avec cette loi, on complète finalement, par une disposition pénale protégeant la loyauté des compétitions sportives en tant que bien immatériel, l'arsenal à disposition. Sont punissables les accords qui ont pour but de manipuler des compétitions sportives ou - et c'est aussi important - l'incitation à le faire. Il n'est pas nécessaire que la manipulation ait réussi ou ait effectivement eu lieu. Le fait de l'inciter est déjà quelque chose qui déclenche ces mesures. La nouvelle loi sur les jeux d'argent donne à l'autorité intercantonale, qui est, en Suisse, l'actuelle Commission des loteries et paris la compétence nécessaire pour obliger les opérateurs de paris sportifs à lutter contre la manipulation.

Dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur les jeux d'argent, c'est la Comlot qui sera désignée explicitement comme étant la plate-forme nationale prévue par la Convention de Macolin.

Au surplus, et pour répondre clairement à Madame Gmür-Schönenberger, pour la Confédération, la ratification de la convention n'a ni incidences financières ni incidences sur le personnel.

Lors de ses travaux, la commission s'est demandée quels autres avantages la ratification de la Convention amènerait à la Suisse. Les athlètes suisses qui participent à des compétitions à l'étranger doivent avoir la certitude que les mesures de protection adéquates nécessaires ont été prises contre la manipulation de ces compétitions; c'est important. Il en va du respect de l'éthique sportive et de nos propres sportifs; il faut donc faire en sorte que la plupart des Etats puissent apporter un niveau de protection adéquat et que les compétitions demeurent équitables. Par ailleurs, il ne faut, pas se le cacher, la manipulation de compétitions sportives est une illustration du crime organisé à l'échelle internationale. On ne peut donc pas la combattre uniquement avec des moyens nationaux; c'est pour cela qu'il faut ce type de convention, qui permet des échanges et une lutte coordonnée au niveau international. [PAGE 1240]

Ce sont les aspects essentiels que je tenais à rappeler. Les orateurs précédents ont aussi rappelé l'essentiel en mentionnant de nombreux points de cette convention.

En conclusion, je dirai ceci: bien que le fair-play soit un principe cardinal du sport, le sport n'évolue pas en dehors de tout cadre juridique. L'autorégulation du sport atteint en partie ses limites lorsqu'il s'agit de lutter contre des dérives comme le dopage, la corruption et la manipulation. En ce sens, la Convention de Macolin est une étape essentielle, importante, sur la voie d'une coordination internationale de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Je le répète, en la ratifiant, la Suisse - il faut rappeler que la Suisse est le siège de très nombreuses fédérations et organisations sportives internationales - peut donner un signal extrêmement fort. Je vous prie donc d'entrer en matière sur ce projet et d'approuver cette convention.