Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Un des facteurs de la pauvreté en Suisse, ce sont des loyers trop élevés; un des facteurs de pression sur le budget de la classe moyenne, ce sont des loyers trop élevés. Le niveau des loyers en Suisse est bien trop élevé, cela est annoncé non seulement par l'Association [PAGE 1250] suisse des locataires dont - je déclare mes liens d'intérêts - je suis le président, mais également par Raiffeisen et d'autres instituts économiques, qui montrent que le niveau des loyers en Suisse est bien trop élevé par rapport à ce qu'il devrait être selon la loi. Raiffeisen nous dit également, de manière très précise, dans une étude qui a été publiée il y a environ dix-huit mois, que ces loyers sont 40 pour cent trop élevés par rapport à ce qui est prévu dans la loi. Et pourquoi sont-ils si élevés? Parce que, la plupart du temps, lors de la conclusion de contrats de bail nouveaux, il y a une augmentation du loyer relativement importante.

Les propriétaires essaient de profiter de la situation de pénurie qui existe en Suisse, tout particulièrement dans les agglomérations, à savoir celles de Zurich, Bâle, Genève, Berne, Lausanne, là où, finalement, vit la majorité de la population suisse. En profitant de cette pénurie et d'un marché tendu, il y a des majorations de loyer extrêmement importantes. Le seul moyen dont disposent aujourd'hui les locataires pour faire face à ces augmentations de loyer, c'est la contestation du loyer initial. C'est un instrument qui a été introduit par le législateur - c'est-à-dire par l'Assemblée fédérale -, et qui est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Il permet de contester les loyers abusifs. Il ne s'agit pas de contester tous les loyers, mais les loyers abusifs. La charge repose donc sur le locataire, qui doit saisir la Commission de conciliation.

Or, aujourd'hui, la loi prévoit un certain nombre de conditions à l'article 270 alinéa 1 du Code des obligations, notamment une sensible augmentation du loyer initial ou encore une pénurie de logements dans la région où se situe l'appartement. Ce sont donc des situations qui restreignent le droit des locataires à contester le loyer initial abusif.

A la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il y a eu diverses initiatives allant dans le sens d'un affaiblissement de la contestation du loyer initial, qui renforcent les droits des milieux immobiliers, du bailleur, à l'encontre du locataire, à l'encontre de celui qui doit faire l'effort financier de payer chaque mois son loyer pour pouvoir vivre de manière décente.

L'initiative que je vous propose vise la modification de l'article 270 alinéa 1 du Code des obligations. Elle vise justement à faciliter la possibilité pour le locataire de contester le loyer initial abusif. En d'autres termes, c'est un intérêt public de permettre aux locataires de contester les loyers initiaux abusifs. C'est seulement de cette manière que nous arriverons à obtenir un contrôle plus efficace de l'évolution des loyers, qui, depuis des décennies, continuent régulièrement à augmenter en Suisse et à peser toujours plus lourd dans le budget des citoyennes et des citoyens qui sont locataires et qui sont la majorité de la population de notre pays. Je vous invite donc à faire preuve de raison, à écouter la majorité des habitants et des habitantes de notre pays, à faire en sorte qu'ils puissent contester les loyers initiaux.

Alors, serait-ce une grande révolution? Non, ce serait une adaptation. Pourquoi? Parce que, aujourd'hui, l'on voit déjà qu'il y a relativement peu de contestations du loyer initial. En fait, les citoyennes et les citoyens suisses sont des gens raisonnables. Ils ne contestent que lorsqu'ils constatent qu'il y a un grave abus. Alors, faut-il favoriser l'établissement d'une situation inégale - me direz-vous - et permettre aux locataires de contester le loyer après avoir signé le contrat de bail? La solution, c'est le législateur qui l'a trouvée. On a renoncé d'abord au contrôle des loyers qui avait été instauré pendant la guerre, ensuite on a abandonné la surveillance des loyers et introduit le système de lutte contre les abus qui repose exclusivement sur les épaules du locataire.

En d'autres termes, c'est le minimum possible aujourd'hui pour défendre les droits des locataires et maintenir les loyers à des niveaux raisonnables. Il s'agit donc de défendre la partie faible, comme le dit le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral l'a encore répété à notre assemblée au moment de l'adoption de la modification du Code des obligations concernant le droit du bail.

Je vous demande donc de donner suite à mon initiative parlementaire, qui est la seule proposition qui peut aller dans le bon sens.