Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

A l'origine de cette intervention, il n'y a pas de séminaire de juristes distingués, il n'y a aucune théorie juridique, il y a les constatations d'un praticien, docteur en droit, quand même - ce n'est pas moi -, responsable d'une autorité cantonale de surveillance des autorités de protection de l'adulte, quelqu'un donc qui sait de quoi il parle. Qu'a-t-il constaté?

Dans certains cas, après le décès d'une personne sous curatelle, pendant cette période courte mais critique entre le décès et le moment où les héritiers se manifestent et prennent les choses en main, il y a une vacance de fait, c'est-à-dire qu'il n'y a plus personne pour prendre des décisions ou accomplir des actes urgents, parfois au préjudice des intérêts des héritiers, mais aussi de tiers. Ainsi, dans la réalité, il y a des situations, qui ne sont pas rares, dans lesquelles on ne sait pas qui sont les héritiers ou alors dans lesquelles les héritiers sont, en tout cas pour quelque temps, aux abonnés absents, alors même qu'il y a des problèmes urgents à régler ou, entre autres, des factures à payer.

Dans ces situations, le curateur, même si ses pouvoirs prennent fin de plein droit au décès de la personne concernée, est souvent de fait la personne de référence, la seule qui connaît bien la situation du défunt et la seule qui est à même de prendre, pour commencer, dans l'intérêt des héritiers, les mesures commandées par les circonstances. Le problème, c'est que, dans cette situation, le curateur est confronté à un vide juridique presque complet. Ses pouvoirs sont mal définis et s'il veut trop bien faire, il s'expose au risque d'accomplir des actes juridiques sans y être complètement habilité. Alors, plutôt que de s'exposer à engager sa responsabilité, le curateur moyen, si j'ose dire, préférera ne rien faire.

Pendant ce temps, les intérêts des héritiers peuvent être mis en péril; des tiers - on peut penser en particulier aux institutions pour personnes âgées ou pour des personnes en situation de handicap - voient leurs factures impayées et, pour garantir leurs liquidités, sont tentés d'augmenter leurs tarifs au préjudice de tous les pensionnaires. A ce problème pratique, d'ailleurs reconnu par la commission, je propose une solution qui n'a rien de révolutionnaire. Elle reprend en effet une solution bien connue en droit du mandat, où la loi permet au mandataire, notamment au décès du mandant, de continuer la gestion jusqu'à ce que les héritiers soient en mesure de la reprendre.

Ce que je propose, ce n'est donc pas d'empiéter sur les droits des héritiers. Comme en matière de mandats, il s'agit simplement de remédier au vide juridique actuel en autorisant le curateur à prendre, sous le contrôle de l'autorité de protection, des mesures d'urgence qui ne sont pas destinées à durer au-delà du stade où les héritiers pourront s'occuper eux-mêmes des affaires du défunt. C'est en tout cas nécessaire dans tous les cantons dans lesquels il n'existe pas d'office des successions. A problème pratique, solution pratique donc.

La réponse de la majorité de la commission, malheureusement, est purement dogmatique. Elle se retranche derrière des considérations juridiques abstraites: systématique de la loi, souci que le droit de la protection de l'adulte empiète sur celui des successions, ou alors elle propose de trouver de très hypothétiques solutions au niveau cantonal, alors même que la problématique ressortit clairement au droit fédéral. Et pourtant la commission - comme l'indique le rapport - est consciente de ce qu'aucune norme ne précise en quoi consistent exactement les droits du curateur, ou ses obligations surtout, en matière de liquidation après le décès de la personne sous curatelle.

Ce que je vous propose, c'est un chemin. Si vous donnez suite à cette initiative, vous vous donnerez au moins les moyens d'approfondir la question, quitte à opter, finalement, si vous le jugez utile, pour une voie un peu différente. Mais, [PAGE 1253] au moins, vous ne laisserez pas un problème bien réel sans solution.