Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-12

Wortprotokoll

Comme l'a montré Madame Regula Rytz, si la réforme fiscale n'est pas substantiellement améliorée, si nous ne prenons pas sérieusement une autre voie, nous nous retrouverons rapidement à nouveau acculés face aux pressions internationales. C'est programmé: dans cinq ou six ans, nous remettrons ainsi l'ouvrage sur le métier.

La politique proposée ici, c'est un nouveau packaging pour un même produit. Cela nous mène dans le mur; on en a fait l'expérience par le passé avec le secret bancaire. Les évolutions internationales sont dynamiques et rapides. Avec le BEPS - le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques de lutte contre l'érosion fiscale et le transfert des bénéfices -, l'impôt sur le bénéfice devra être toujours plus, à l'avenir, prélevé là où les bénéfices sont effectivement réalisés et où se trouve la substance économique. Pour beaucoup de multinationales qui ont leur siège en Suisse, cela signifie donc que ces bénéfices ne seront plus prélevés en Suisse, mais au Pérou ou en Zambie, par exemple.

La Suisse est depuis de nombreuses années la locomotive de la concurrence fiscale internationale et joue le rôle d'aimant pour les multinationales. Dans la course effrénée à la charge fiscale la plus basse, des cantons comme ceux de Nidwald et de Lucerne sont dépassés uniquement et très péniblement par Hong Kong. Dublin et Singapour peuvent aller se rhabiller si l'on compare leur taux d'imposition à celui de certains cantons suisses!

Oui, les évolutions internationales remettent profondément en cause le modèle d'affaires suisse. Nous en avons longtemps profité, en fonctionnant justement de cette manière. Une étude a d'ailleurs récemment montré que la Suisse était le pays qui a le plus bénéficié de la globalisation. La qualité suisse, nos superbes infrastructures, notre stabilité politique, notre sécurité, notre système de formation jalousé ont été vendus à prix cassé aux quartiers généraux de multinationales et aux firmes boîtes aux lettres. Avec le rapport sur l'évaluation dynamique des conséquences du Projet fiscal 17, le Conseil fédéral le montre: on garde nos vieilles habitudes, nos vieilles et mauvaises habitudes. Le Conseil fédéral continue d'espérer de nouvelles arrivées d'entreprises internationales et concède pour cette raison, transitoirement, des déficits fiscaux aux cantons, aux communes et à la Confédération. On ne se défait pas si vite, effectivement, de ses mauvaises habitudes. Mais, à l'avenir, ce pouvoir d'attraction deviendra plus difficile à maintenir, en Suisse aussi. A côté [PAGE 1267] de la mise en oeuvre du BEPS, l'Union européenne est en train d'adopter, au sein de son propre droit, des dispositions contre le transfert des bénéfices et une concurrence fiscale agressive.

Ceux qui subissent de plein fouet nos pratiques peu scrupuleuses, ce sont les pays en développement: 25 pour cent du négoce des matières premières globales sont réalisés en Suisse et, en 2016, les entreprises suisses étaient impliquées dans des entreprises étrangères à hauteur de 1000 milliards de francs, selon les statistiques relatives à la balance des paiements de la BNS. Ce que ces chiffres montrent est clair: le risque est important que les entreprises utilisent leur siège en Suisse pour transférer leurs bénéfices du Sud vers le Nord et fassent ainsi de l'évasion fiscale sur le dos du fisc des pays en développement, et donc des populations de ces pays.

Hier encore, Alliance Sud l'a montré: l'association a, à juste titre, critiqué la "lex Zurich" et la sous-fiscalisation des dividendes. Selon l'évaluation du FMI, les pays du Sud perdent chaque année jusqu'à 200 milliards de dollars de potentiels apports fiscaux. Il est d'autant plus grotesque alors de revendiquer, comme le font certains, un "deal" consistant à réduire en même temps la coopération au développement! Rien qu'en transférant un peu moins de l'assiette fiscale des pays en développement vers le canton de Zoug, ces pays pourraient se passer de notre "généreuse" aide au développement. Ainsi va la proposition présentée par l'UDC: on dépouille d'un côté et on retire l'aide de l'autre.

Prenons Genève: par le passé, Genève a attiré de nombreuses entreprises en usant à l'envi de cette concurrence qui sera concernée par la réforme BEPS de l'OCDE. En même temps, Genève est soumis à une forte pression concurrentielle de la part du canton de Vaud, qui a massivement baissé son taux de fiscalisation et qui contraint ainsi les cantons voisins à agir - on est pris en sandwich. A ce titre, le Projet fiscal 17 n'est d'aucune aide puisqu'il renforce encore la concurrence fiscale, au lieu de la limiter, de la freiner. On sape toujours plus les principes constitutionnels qui favorisent la solidarité et non pas la concurrence et l'inégalité de traitement.

On a l'occasion aujourd'hui de prendre acte de la victoire obtenue lors du vote sur le référendum, on a l'occasion de corriger le tir et c'est ce qu'on vous propose de faire: non pas de renvoyer ce projet aux calendes grecques, mais de corriger aujourd'hui les erreurs commises et de mettre en oeuvre le mandat populaire consécutif au refus massif de la réforme de l'imposition des entreprises III lors de la votation populaire.