preparatory:AB 233824

Wortprotokoll

Mon intervention concernant le bloc 1 sera relativement courte, car le groupe libéral-radical demande que toutes les propositions de minorité déposées dans ledit bloc soient rejetées.

Comme il a déjà été indiqué lors du débat d'entrée en matière, notre groupe considère à une très forte majorité que le Conseil des Etats nous a saisis d'un paquet, et que ce paquet constitue un compromis. Comme j'ai eu l'occasion de l'apprendre dans ma profession, un bon compromis, c'est quand personne n'est content, et, donc, nous rejetterons l'ensemble des propositions de minorité.

Un bon compromis, c'est quand personne n'est content, et je ne peux évidemment pas me satisfaire de certaines remarques qui sont faites du côté de l'UDC et qui consistent à dire: "Le PLR est en train de virer à gauche." C'est évidemment totalement faux! Cette révision, le Projet fiscal 17, donne d'un côté, un certain nombre d'avantages évidents aux employeurs et au patronat et, de l'autre côté, il est vrai, il y a des concessions qui sont faites. Mais j'aimerais rappeler ici que l'ensemble de l'économie, l'ensemble du patronat - qu'il soit fédéral ou régional -, c'est-à-dire l'ensemble du tissu économique suisse, soutient cette démarche. Et je répète que si l'UDC était véritablement le parti qui défend l'économie, qui défend les emplois et la prospérité dans notre pays, eh bien, alors, il faudrait logiquement que l'UDC accepte le projet qui nous est soumis aujourd'hui.

Etant donné que le projet qui nous est maintenant soumis contient des mesures de compensation dans l'AVS, et non plus dans le domaine des allocations familiales, nous proposons évidemment le rejet de la proposition de la minorité II (Matter), qui vise à abandonner l'augmentation de la cotisation salariale. Le patronat, je le répète, a déclaré qu'il pouvait souscrire à cette compensation dans l'AVS. Soit dit en passant, une compensation dans l'AVS est bien plus logique qu'une compensation dans les allocations familiales, puisque l'AVS relève du droit fédéral tandis que les allocations familiales relèvent du droit cantonal.

Nous rejetterons également la proposition de la minorité Brunner Toni qui vise à relever à 65 ans l'âge de la retraite des femmes. Comme le président de la Confédération a eu l'occasion de le dire en commission, cette mesure fera l'objet d'un débat dans le cadre d'un autre projet et d'un autre message d'ores et déjà annoncés par le Conseil fédéral. Si, véritablement, on faisait passer de 64 à 65 ans l'âge de la retraite des femmes dans cette réforme, la votation populaire, s'il devait y en avoir une, aurait évidemment pour effet qu'on ne parlerait plus que de cela au lieu de se concentrer sur le projet qui nous est soumis.

Nous pensons exactement la même chose de la proposition de la minorité IV (Grossen Jürg), qui revient à éliminer complètement la notion de compromis en ne gardant que les mesures fiscales, au motif qu'il n'y aurait pas d'unité de la matière - j'y reviendrai brièvement. Il est évident que si l'on va dans ce sens, c'est un échec assuré qui nous attend devant le peuple. On a l'impression que, dans cette salle, il y a des gens qui ont complètement oublié ce qu'il s'est passé au mois de février de l'année passée.

S'agissant de la proposition de la minorité III (Rytz Regula) visant à scinder le projet en deux, on l'a déjà fait dans le cadre du projet Prévoyance 2020 et on a vu avec quel succès. La [PAGE 1279] différence avec ce projet, c'est qu'il est sujet au référendum facultatif, mais il ne faut pas se voiler la face: une fois encore, nous avons affaire à un compromis consistant à donner de la main droite et à reprendre de la main gauche; or, ce compromis doit être soumis au peuple tel quel; sinon, il n'y aura aucune transparence, mais une forme de déloyauté vis-à-vis du peuple. Et je crois que nous devons, en tant que législateur responsable, dire au peuple: "Voilà, c'est un compromis. Il y a A d'un côté et B de l'autre, mais A ne peut pas aller sans B et B ne peut pas aller sans A." On évite ainsi que ceux qui sont pour la réforme fiscale rejettent la solution prévue pour l'AVS et que ceux qui sont pour la solution prévue pour l'AVS rejettent la réforme fiscale, ce qui serait, me semble-t-il, une fort mauvaise solution.

Quant à la plupart des propositions de la minorité Aeschi Thomas qui visent à modifier la loi sur les étrangers, la loi sur l'asile, la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale, de toute évidence, les modifications qui sont proposées n'ont aucun rapport avec cette réforme. Et j'ai entendu tout à l'heure des critiques qui émanaient de l'UDC, par lesquelles on reprochait au système, au compromis, au paquet qui est présenté de ne pas respecter l'unité de la matière. Mais alors, évidemment, avec de telles propositions, on la viole encore plus, et c'est le lieu d'appliquer à ce genre de propositions le dicton latin "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", qu'on pourrait d'ailleurs également appliquer aux Vert'libéraux, qui nous reprochent un manque d'unité de la matière et qui, eux, ne se gênent pas de vouloir mêler énergie et TVA.

Nous vous demandons donc de rejeter l'intégralité des propositions de minorité du bloc 1.