AB 233857

Wortprotokoll

Merci de me donner l'occasion de défendre ma proposition de minorité, qui concerne la part de l'impôt fédéral direct versée aux cantons. Vous vous souviendrez que, actuellement, la Confédération reverse 17 pour cent de la part de l'impôt fédéral direct aux cantons, que le projet d'alors du Conseil fédéral (RIE III) prévoyait une élévation à 20,5 pour cent et que le Conseil des Etats prévoit désormais une élévation à 21,2 pour cent.

A la suite, notamment, de l'audition des villes et d'un certain nombre de prises de position des cantons - je précise qu'il s'agit de cantons romands principalement, notamment les cantons de Genève et de Vaud -, j'ai déposé en [PAGE 1293] commission cette proposition de minorité de manière à augmenter la part de l'impôt fédéral direct reversée aux cantons à 22,3 pour cent, ce qui correspond, à peu près, à 200 à 220 millions de francs de plus dans la besace des cantons par rapport à la solution du Conseil des Etats.

Pourquoi donner davantage d'argent aux cantons? Tout simplement parce que cette réforme va non seulement coûter à la Confédération, mais également aux cantons. Le postulat de base, notamment du Conseil fédéral, c'est d'obtenir une symétrie des efforts entre, d'une part, la Confédération et, d'autre part, les cantons. Or, la symétrie, en l'espèce, n'est pas donnée: si, en fin de compte, on puise autant dans la caisse fédérale que dans les caisses cantonales, la Confédération réaffectera en réalité la grande partie de ce montant au financement de l'AVS. Par conséquent, la symétrie des efforts n'est pas donnée.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'augmenter la part d'impôt fédéral direct pour une période transitoire de cinq ans. C'est le fruit d'un compromis que nous avons trouvé avec Monsieur Feller, rapporteur, de manière à permettre aux cantons qui ont beaucoup de sociétés à statut privilégié de limiter leurs pertes et de prendre des mesures sociales de compensation.

Au nom de tous ces cantons et des villes qui ont besoin d'argent pour pouvoir faire passer leur réforme au niveau local, et parce que nous souhaitons également que les cantons ne soient pas prétérités, je vous invite à accepter ma proposition de minorité.