preparatory:AB 233995

Wortprotokoll

S'agissant de la question de l'apport de capital, j'aimerais relever que le Conseil des Etats a proposé, lors de ses débats du 7 juin dernier, de limiter le principe de l'apport de capital en introduisant des règles nouvelles en matière de remboursement et de liquidation partielle qui ne s'appliqueraient qu'aux sociétés cotées à la bourse suisse. [PAGE 1319]

Le principe retenu par le Conseil des Etats, c'est que les sociétés concernées ne pourraient procéder à des remboursements francs d'impôt de réserves issues d'apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cette règle s'appliquerait également par analogie à l'émission d'actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d'apports de capital.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a quelque peu réaménagé la solution préconisée par le Conseil des Etats. Elle a approuvé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition qui vise à exempter de la règle en matière de remboursement les réserves issues d'apport de capital résultant d'implantations ayant eu lieu après la date de la votation populaire sur la réforme de l'imposition des entreprises II, soit le 24 février 2008. La commission propose en outre d'appliquer l'exception concernant les implantations également à la règle en matière de liquidation partielle, par 13 voix contre 12, et aux concentrations et restructurations transfrontalières, par 18 voix contre 5 et 1 abstention.

La commission a en revanche refusé d'instaurer des restrictions supplémentaires. Elle a en particulier rejeté, par 19 voix contre 6, une proposition visant à fixer la règle de remboursement à 70/30 au lieu de 50/50, et une autre proposition visant à étendre la réglementation en matière de remboursement au capital-actions et au capital social.

Le deuxième sujet traité dans ce bloc concerne la péréquation financière. Je rappelle que, tous les quatre ans, le Conseil fédéral rédige un rapport sur l'efficacité de la péréquation financière, ce rapport étant, le cas échéant, assorti de propositions d'amélioration. Le 9 mars dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation un tel rapport portant sur la période 2016 à 2019. Cette consultation a pris fin le 30 juin dernier; l'administration est en train d'analyser les réponses enregistrées. Une fois que toutes les réponses auront été examinées, le Conseil fédéral pourra adopter un message qu'il adressera au Parlement au sujet de la péréquation financière pour la prochaine période de quatre ans, à savoir pour les années 2020 à 2023.

Compte tenu de la procédure en cours - que je viens de résumer -, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de renoncer à introduire dans le projet fiscal que nous sommes en train de discuter des éléments spécifiques aux enjeux péréquatifs qui ne présentent pas de rapport direct avec la réforme fiscale. En d'autres termes, elle vous propose de rejeter, respectivement par 17 voix contre 6 et 2 abstentions et par 19 voix contre 5 et 1 abstention, les propositions de minorité Aeschi Thomas.

Nous arrivons à la fin du débat. Les francophones sont aussi courtois que les Suisses allemands, donc j'aimerais également, au nom de la commission, remercier un certain nombre de personnes. Tout d'abord, je remercie le chef du Département fédéral des finances, Monsieur le conseiller fédéral Ueli Maurer, pour ses éclairages compétents et sa persévérance tout au long des travaux. J'aimerais également remercier les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration fédérale et des Services du Parlement pour leur appui, leurs appréciations et leurs analyses. La commission a eu des exigences très élevées au cours de ces débats, et nous vous remercions beaucoup d'avoir été à la hauteur de ces exigences.