preparatory:AB 234226

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Addor, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'examiner la possibilité de renoncer à l'assurance militaire facultative et à la couverture d'assurance-maladie des assurés à titre professionnel. Le département examinera donc ces [PAGE 1364] questions et il le fera en collaboration avec le DDPS. Les personnes assurées à l'assurance militaire à titre professionnel ou facultatif sont couvertes pour le traitement, la nourriture et le logement en division commune. En cas de prestation plus étendue, par exemple d'un séjour en division semi-privée ou privée, ces personnes doivent conclure aujourd'hui déjà une assurance privée complémentaire. Avec un éventuel transfert des assurés à titre professionnel et facultatif vers l'assurance obligatoire des soins, la situation resterait la même. Dans le cadre de sa stratégie du personnel, le Conseil fédéral s'engage pour l'égalité de traitement de tous les employés de la Confédération.