Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a chargé Fedpol de mener la procédure pénale administrative dans l'affaire Car postal. Dans une procédure pénale administrative, les autorités chargées des enquêtes travaillent de manière indépendante. Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique. Le Conseil fédéral respecte la séparation des pouvoirs et ne souhaite pas commenter les actions de Fedpol dans cette affaire.