Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

S'il s'agit de punir plus sévèrement les actes contre l'intégrité sexuelle - l'objectif est tout à fait louable, et je le partage -, il suffit pour cela de fixer des peines plancher en lien avec certains comportements que l'on tient à punir particulièrement lorsque l'on trouve que les juges sont insuffisamment sévères dans l'application du droit actuel.

Ce qui nous est proposé, ce n'est pas de renforcer l'appareil répressif afin de dissuader de commettre des actes de contrainte ou des comportements sexuels faisant d'autrui des proies; ce qui nous est proposé, c'est de changer la définition de l'acte sexuel lui-même, parce que, selon la disposition relative au viol, qui n'est pas forcément plus sévère que celle [PAGE 1394] portant sur la contrainte, est punie la personne, qui, en usant de force ou d'autres moyens de contrainte, aura imposé un acte sexuel, et par acte sexuel, il faut entendre - évidemment - la rencontre des organes reproducteurs d'un homme et d'une femme. C'est cela, l'acte sexuel.

Les juristes utilisent des termes différents du commun des mortels. Le Code pénal est bourré d'expressions diverses, et si un homme dit qu'il a été violé, tout le monde comprend immédiatement que la pénétration subie n'était pas vaginale, pour des raisons évidentes. Cela n'empêche pas quelqu'un de se considérer comme violé ou de dire qu'il l'a été; cela oblige simplement le juge de faire référence à une disposition de la loi un peu différente.

Pourquoi est-ce qu'il y a une disposition topique sur le viol subi par la femme? C'est d'ailleurs une des toutes premières protections des femmes en droit européen que l'on voit apparaître dans le droit de la guerre au XIVe siècle. Il y avait des ordonnances militaires qui recommandaient que l'on pende les soldats qui violaient les femmes en profitant de la guerre. Et pourquoi est-ce que les femmes étaient, sont et probablement seront toujours les principales victimes d'exactions sexuelles? Pour des raisons évidentes aussi. Et parce qu'elles sont les principales victimes, les femmes ont besoin d'une protection de la loi qui leur soit spécifique. L'acte sexuel, contrairement à toutes les autres infractions contre la liberté sexuelle, contient une dimension qui ne se trouve pas ailleurs. En plus de la contrainte, de l'humiliation, des blessures, du risque d'infection, de la dépression, il y a, dans le cas de l'acte sexuel, le risque de tomber enceinte que seules les femmes courent.

Donc, pour la victime, en plus de tout ce que je viens d'énumérer, il y a aussi l'angoisse d'être peut-être tombée enceinte, le traumatisme de l'avortement lorsque l'on est effectivement tombée enceinte, le traumatisme de l'enfant du viol, avec une victime supplémentaire lorsqu'on ne recourt pas à l'avortement, et les conséquences familiales et sociales qui l'accompagnent. Cette dimension est liée à l'acte sexuel et à rien d'autre, et cette dimension relève du caractère solennel que l'on donne au viol.

Si vous voulez faire de l'infraction de viol une espèce d'infraction fourre-tout par souci d'égalité, tout ce à quoi vous aboutirez, ce sera à affaiblir la protection due aux femmes qui en sont et qui en restent les principales victimes.

Dans des conflits anciens, dans les conflits modernes aussi - au Congo en ce moment, dans la guerre en ex-Yougoslavie, en Europe, il y a encore peu de temps -, le viol systématique des femmes est un acte commis par des nations agressant d'autres nations, précisément - si c'est le caractère systématique de l'acte commis que l'on met en évidence - du fait que les femmes peuvent tomber enceintes. D'autres exactions sexuelles, qui peuvent être commises sur des hommes ou sur des femmes par ailleurs, sont utilisées aussi comme moyens de torture, mais elles n'ont pas ce caractère particulier.

Soyez conscients qu'en cherchant à modifier la définition du viol en adoptant cette motion, vous ne la modifiez pas, en fait; ce que vous modifiez, c'est la définition de l'acte sexuel, sous l'emprise d'une culture égalitaire, qui, à mon avis, ne durera pas très longtemps.[GZ]

Je vous encourage à rejeter cette motion.