Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Oui, Monsieur Glättli, je combats toujours votre motion. Oui, Monsieur Glättli, j'ai aussi discuté avec passablement d'avocats de la problématique que vous soulevez. Je crois, en effet, que votre proposition est ce qu'il est convenu d'appeler une fausse bonne idée, une de ces idées qui se révèlent finalement, à l'usage, peu utiles, voire qui donnent un faux sentiment de sécurité.

En effet, votre proposition mélange, à mon sens, deux questions. La première est la question du domicile de notification, à savoir l'endroit où la poste délivrera les actes de procédure; la seconde est la question de savoir quel est le for - le "Gerichtsstand", pour parler allemand -, c'est-à-dire le lieu où le tribunal sera compétent pour discuter d'une affaire. Dans les deux cas, le Code de procédure civile règle un certain nombre de ces questions et, dans le cas du droit international, c'est notre loi fédérale sur le droit international privé ainsi que plusieurs conventions internationales qui règlent la matière.

Aujourd'hui, le problème que vous soulevez est réel. A n'en pas douter, la question du for des grandes sociétés internationales et la nécessité de devoir faire un procès en Irlande sont problématiques pour le consommateur suisse et, à ce sujet, je vous suis. Par contre, la solution consistant à exiger de ces sociétés un domicile de notification en Suisse n'apportera finalement pas grand-chose. Si l'un d'entre nous souhaite initier une procédure, il devra en effet toujours consulter un mandataire en Irlande, lequel saisira le tribunal irlandais, qui devra simplement envoyer en Suisse les lettres d'avocat, tandis que la société visée consultera alors un confrère irlandais qui se chargera de la procédure. A chaque fois, cela créera uniquement des allers-retours entre la Suisse et l'Irlande. Ainsi, les autorités suisses, malgré le domicile de notification en Suisse, ne seront jamais compétentes pour discuter du problème, et je ne suis même pas certain que la procédure irlandaise, voire la loi sur le droit international privé irlandaise, permette ce genre de notification.

On a vu le problème cet après-midi lorsqu'on a adopté des dispositions en matière de propriété intellectuelle, par exemple dans le cadre de la loi sur les designs. Là oui, on exige un for de notification en Suisse. Mais, si on exige un for de notification en Suisse, c'est parce que c'est en Suisse qu'est le tribunal compétent; et on veut, effectivement pour favoriser le consommateur, que les tribunaux suisses soient [PAGE 1400] compétents et que le défendeur ait une adresse en Suisse de manière à éviter les problèmes de notification internationale que l'on peut connaître avec certains pays.

Dès lors, je vous propose de rejeter cette motion dans la mesure où elle ne représente qu'un emplâtre sur une jambe de bois.