Amaudruz Céline · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Réunie les 23 et 24 avril, puis les 13 et 14 août 2018, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Ce projet met en oeuvre la motion Luginbühl 14.3450, "Déductibilité fiscale des amendes". Ce projet vise à empêcher les entreprises de déduire fiscalement les sanctions financières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut également la déductibilité des pots-de-vin versés à des particuliers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal resteraient déductibles.

Il est important de rappeler que le droit en vigueur ne règle pas explicitement le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Par ce projet de loi, le Conseil fédéral cherche à supprimer l'incertitude juridique actuelle.

Lors de la séance du mois d'avril, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières, sur lequel notre conseil se penche en qualité de second conseil. Au cours des débats au Conseil des Etats, plusieurs députés ont invité notre conseil à examiner également des solutions intermédiaires, situées entre une déductibilité totale des amendes et peines pécuniaires prononcées à l'étranger et une interdiction générale de déduire les sanctions financières, solution finalement adoptée par le Conseil des Etats.

Lors de la séance du mois d'août, la commission a décidé de préconiser de préciser la déductibilité fiscale par rapport à la décision du Conseil des Etats. Sur le principe, ni les amendes suisses, ni les amendes étrangères ne doivent pouvoir être déduites. Pour les secondes, la déductibilité doit en particulier être refusée quand elles ne portent pas atteinte à l'ordre public suisse, qu'elles sanctionnent une action qui, si elle avait été commise en Suisse, serait passible d'une amende et qu'elles ne dépassent pas la sanction maximale prévue par le droit suisse. Dans le cas contraire, si la sanction maximale prévue par le droit suisse est dépassée, le montant excédentaire serait déductible.

La majorité de la commission a ainsi proposé que ces amendes soient déductibles fiscalement lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public suisse, lorsqu'elles sanctionnent des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et lorsqu'elles dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction concernée.

La majorité de la commission souhaite ainsi tenir compte du fait que les amendes prononcées à l'étranger peuvent aussi être en partie arbitraires ou motivées par des considérations politiques. Cette nouvelle mesure permettrait de maintenir à un niveau raisonnable le risque pris par les entreprises suisses faisant des affaires à l'étranger.

Une forte minorité de la commission souhaite se rallier à la décision du Conseil des Etats. Ainsi, les amendes et les sanctions à caractère pénal ne seraient pas déductibles fiscalement, indépendamment du fait qu'elles aient été prononcées en Suisse ou à l'étranger. Cette minorité est d'avis que les entreprises concernées doivent être prêtes à assumer les risques pris à l'étranger plutôt que de les reporter sur la collectivité.

En outre, elle estime que la proposition de la majorité de la commission serait difficile à mettre en oeuvre et qu'une différence de traitement entre les amendes prononcées en Suisse et celles prononcées à l'étranger serait incompatible avec le principe de l'égalité devant la loi.

Par 13 voix contre 12, la commission propose que les amendes et autres sanctions financières prononcées à l'étranger soient déductibles fiscalement dans certaines conditions et, au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.