preparatory:AB 234562

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) contient des règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurances sociales - le rapporteur l'a rappelé -, à l'exception de la prévoyance professionnelle. Nous avons constaté que, depuis son entrée en vigueur en 2003, cette loi n'a pas encore fait l'objet d'une révision spécifique. Toute une série de demandes ont été faites ces dernières années, émanant non seulement du Parlement, mais aussi des tribunaux, des autorités d'application et des milieux de la recherche. Ces demandes se sont multipliées au point qu'une première révision de la loi s'impose aujourd'hui.

Initialement, il y avait également, dans ce projet, une disposition sur l'observation des assurés dans les assurances sociales, mais finalement cette disposition a été sortie du projet, puisque vous avez souhaité traiter cela au travers d'une initiative parlementaire. C'est donc un thème qui a été traité séparément et qui fera l'objet d'une votation populaire, comme tout le monde le sait, le 25 novembre prochain.

La révision qui reste à traiter vise, au fond, trois objectifs: le premier consiste à améliorer les dispositifs de lutte contre les abus dans le domaine des assurances; le deuxième, consiste à effectuer des adaptations dues à l'évolution du contexte international; le troisième, consiste à optimiser le système et l'application de la LPGA.

Dans le domaine de la lutte contre les abus, nous avons proposé de nouvelles dispositions de manière à pouvoir lutter plus efficacement contre la perception abusive des prestations des assurances sociales, parce que nous voyons aussi que cette préoccupation n'est, depuis longtemps, pas seulement celle de l'assurance-invalidité, mais que les autres assurances sociales ont elles aussi renforcé leurs efforts en ce sens. C'est pour cela qu'il nous semble adéquat d'établir, dans la LPGA, une disposition qui les concerne toutes; c'est ainsi une mise en oeuvre de deux motions du Parlement.

Ces deux motions visent, d'une part, à ce que les prestations en espèces puissent être suspendues lorsque l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné, et ce pas seulement comme c'est le cas au moment de l'exécution de la peine. L'autre élément, c'est que les assurances pourront à l'avenir suspendre les prestations en espèces lorsqu'elles ont de bonnes raisons de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit. Le délai fixé pour la restitution des prestations indûment perçues sera dans ce sens prolongé. Une meilleure lutte contre les abus passe donc, notamment, par la mise en oeuvre de ces motions adoptées par le Parlement.

Dans le domaine international, nous souhaitons effectuer les adaptations dues à ce contexte. L'application des conventions internationales de sécurité sociale appelle diverses adaptations de la LPGA, notamment pour inscrire dans la loi les compétences internationales des différents organes et institutions suisses, et également pour actualiser certaines dispositions relevant de la technique dite du renvoi. Il y a aussi des éléments qui tiennent compte des développements apparus depuis l'entrée en vigueur de la loi, notamment sur le plan électronique, et visant à supprimer l'échange d'informations par papier pour le remplacer par l'échange d'informations par voie électronique.

Toujours dans ce contexte international, la présente révision offre l'occasion d'introduire une disposition qui codifie la pratique, une pratique dite des accords standards, selon laquelle l'Assemblée fédérale peut approuver les conventions de sécurité sociale par arrêté fédéral simple, non soumis au référendum facultatif. Le Parlement conserve donc la liberté d'estimer, dans les cas concrets, ce qu'il convient de faire et de ne pas soumettre automatiquement toutes ces conventions au référendum facultatif. Le référendum facultatif, c'est toute une procédure, dans la plupart des cas pas forcément nécessaire, ni utile, ni profitable, puisqu'on peut bien distinguer quelles sont les conventions qui nécessitent un débat public et celles qui, dans le fond, ne changent rien à la situation actuelle. Mais cela, le rapporteur de la commission l'a rappelé, a fait l'objet d'une discussion et l'avis de votre commission à ce sujet est différent.

Enfin, il reste la question de l'optimisation et de l'application de la LPGA. Là, nous avons saisi l'occasion de cette révision pour concrétiser une motion du Parlement qui a pour but l'introduction de frais de justice pour les procédures devant les tribunaux des assurances sociales. C'est une demande du Parlement qui nous a été transmise, et nous saisissons l'occasion de cette révision pour concrétiser cette motion de 2009. Nous proposons là une réglementation différenciée qui tient compte des particularités de chacune des assurances sociales.

Voilà les éléments que je souhaitais vous communiquer au nom du Conseil fédéral dans le cadre de ce débat d'entrée en matière. Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet, à en délibérer. Il y a l'un ou l'autre point sur lesquels nous avons un avis divergent de la majorité de la commission, cela concerne notamment la question des traités internationaux mais je pense qu'un débat à ce sujet serait encore adéquat.