Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Pour résumer, quatre arguments ont effectivement conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de cette motion, tout comme le fait la commission. La première chose, c'est que la reconnaissance en Suisse peut s'effectuer de manière assez simple. Il n'y a pas besoin pour cela de fournir le dossier de la première autorisation dans le pays d'origine; il n'y a pas besoin de dupliquer les évaluations coûteuses qui ont déjà été réalisées par ailleurs. Il suffit de vérifier, avec une reconnaissance en Suisse, si l'autorisation nécessite ou pas des adaptations au niveau national.

Le deuxième point, c'est que si on acceptait la motion, on offrirait aux entreprises européennes en Suisse des possibilités qui n'existent pas pour les entreprises suisses dans l'Union européenne. En fait, ce serait plutôt quelque chose de négatif en matière de concurrence pour les entreprises suisses, parce que toute entreprise d'un pays européen qui veut faire reconnaître son produit dans un autre pays européen doit aussi passer par le principe de la reconnaissance, et cela vaut aussi pour les entreprises suisses qui, malgré une première autorisation, souhaitent effectuer une reconnaissance dans un autre pays. C'est donc un deuxième argument en faveur du rejet de la motion: il faut garantir que tout le monde soit logé à la même enseigne.

Le troisième point, ce sont les émoluments, vous l'avez mentionné: à ma connaissance - mais sur ce point, il faudrait que je me tourne vers les spécialistes -, nos émoluments pour la reconnaissance ne sont pas plus élevés que ceux des pays européens; on est plutôt meilleur marché que les autres pays européens en matière de reconnaissance. Cela veut dire que, malgré un coût de la vie en général plus élevé, les coûts de reconnaissance par rapport aux autres pays européens sont plus bas. On n'est pas si mal que cela. Par ailleurs, nous n'avons pas d'augmentation prévue de ces montants. C'est déjà peut-être pas mal, on va rester parmi les meilleurs en termes de montants, je peux vous dire qu'on ne va pas les augmenter, y compris en cas de rejet de la motion, évidemment.

Le dernier point, c'est que l'acceptation de la motion - il faut bien s'en rendre compte - compliquerait beaucoup le travail des autorités d'exécution cantonales; le travail de l'administration fédérale, pour sa part, serait beaucoup plus simple. On compliquerait beaucoup la situation dans les cantons, parce qu'alors les autorités cantonales seraient confrontées directement à des produits biocides autorisés à l'étranger sans qu'on ait effectué les travaux pour leur reconnaissance en Suisse, pour voir si des adaptations seraient encore nécessaires dans notre pays. Ce serait donc un transfert aux cantons d'une tâche compliquée, que nous ne souhaitons pas faire.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons, tout comme la commission, proposé le rejet de la motion. Nous allons donc dans le même sens.