Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-09-18

Wortprotokoll

J'interviens rapidement. Premièrement, j'aimerais quand même dire que les cantons et les communes qui ont déjà créé suffisamment de places d'accueil ne seront pas punis. Ils ne seront pas punis, et ils ne recourront simplement pas au programme qui permet de soutenir la création de places d'accueil.

Deuxièmement, je n'ai pas parlé de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux, encore moins de celle de son président, parce que nous n'avions aucun document écrit à disposition. Je crois que nous sommes aptes dans notre conseil à prendre des décisions même sans avoir le soutien écrit de cette conférence.

Et même si la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que les communes, en matière de places d'accueil, devait rester la même, il n'en demeure pas moins que la Confédération a déjà une compétence subsidiaire dans ce domaine, conférée par l'article 116 alinéa 1 de la Constitution, et qu'elle est en état de soutenir la création de ces places d'accueil. Par ailleurs, j'aimerais rappeler que le premier programme n'avait pas été complètement épuisé. C'est donc bien la preuve qu'il n'y a aucune contrainte, que ce sont ceux qui en ont besoin qui vont utiliser ces crédits. L'argent ne va pas dans la caisse des cantons et des communes, mais bien directement dans les structures d'accueil qui sont créées.