Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

La violence domestique blesse et tue. C'est un drame qui se répète jour après jour et qui représente un enjeu de sécurité publique majeur. On recense une tentative d'homicide liée à la violence domestique par semaine et chaque année on déplore des morts. Malheureusement, ces chiffres étaient en augmentation de plus de 13 pour cent en 2016 par rapport à 2014. Les infractions sont principalement des voies de fait, des menaces, des lésions corporelles et des injures.

Le Conseil fédéral nous propose d'apporter une nouvelle contribution contre ce fléau, il s'agit de modifications ponctuelles. Il faut rappeler que, par le passé, nous avons déjà fait un certain nombre de progrès, autant sur le plan pénal que sur le plan civil. Notons notamment que depuis 2015, certaines condamnations peuvent être assorties d'une interdiction de contact ou d'une mesure d'éloignement géographique, exécutée à l'aide du bracelet électronique. Ici, il s'agit justement de prévoir la possibilité de surveiller électroniquement le respect d'une interdiction de périmètre géographique ou de contact sur le plan civil, ainsi que de lever des entraves procédurales à la protection de la victime, sur le plan civil. En particulier, la victime de violences, de menaces ou de harcèlement ne devra plus assumer les frais de la procédure, et le tribunal communiquera ses décisions aux services compétents. Enfin, sur le plan pénal, la décision de poursuivre une procédure en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées et de menaces ou de contraintes, ne dépendra plus de la seule victime, elle ne sera désormais possible que si elle permet de stabiliser la situation et surtout elle sera exclue en cas de soupçons de violence réitérée.

Revenons plus précisément sur ces propositions. Une évaluation de l'article 28b du Code civil a été réalisée entre 2014 et 2015 et a mis en évidence deux lacunes. Pour cette raison, l'article 28b du Code civil concernant la violence, les menaces ou le harcèlement est complété au moyen de ce projet afin de régler la communication aux autres autorités.

La grande nouveauté du projet est l'introduction dans le Code civil de l'article 28c, qui prévoit la possibilité de surveiller électroniquement, sur demande de la victime, une interdiction de périmètre géographique. Cette mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum et prolongée plusieurs fois si nécessaire. Il ne s'agit pas d'une surveillance active, mais de l'enregistrement des déplacements.

Ces données ne seront exploitées que si la victime dénonce la violation de la décision du tribunal civil. Elles constituent des preuves qui pourront aussi s'avérer indispensables dans des procédures ultérieures, alors que la victime est souvent bien en peine de prouver la situation à laquelle elle est confrontée.

La requête peut être formulée par la suite si l'auteur ne respecte pas la décision. C'est une mesure qui porte lourdement atteinte à la protection de la sphère privée de l'auteur des actes et, dans ce cadre, sa proportionnalité devra être examinée, en évaluant la probabilité que l'interdiction ne soit pas respectée. On a par exemple des cas où l'auteur des actes annonce déjà, au tribunal, qu'il n'a pas l'intention d'observer cette interdiction.

Concernant la protection des données, la victime ne doit avoir accès qu'aux données pertinentes, et il est attendu des cantons que les données soient effacées douze mois au plus tard après la fin de la mesure. La commission a également souligné l'importance du soin accordé, par les cantons, au traitement des données.

Notons encore qu'il est aussi prévu de compléter l'article 114 du Code de procédure pénale par la lettre f, qui précise qu'il n'est pas perçu de frais juridiques pour les litiges relevant de l'article 28b du Code civil. En outre, il est prévu que les frais, notamment les frais liés au bracelet électronique, puissent être mis à charge de l'auteur de l'acte mais nous aborderons cette question par la suite.

Au niveau du Code pénal, il faut souligner que la plupart des procédures pénales pour violence dans le couple sont suspendues ou classées. Ce constat est alarmant; il n'a presque pas évolué avec l'introduction de la poursuite d'office de ces infractions. C'est dans ce sens qu'il est proposé que l'autorité doive s'assurer que la victime prenne une décision de suspension en toute autonomie, et doive analyser l'effet de la suspension sur la situation de la victime. L'idée est d'inverser le fardeau, à savoir que le fardeau de la poursuite de la procédure ne repose pas exclusivement sur les épaules de la victime.

Ce n'est que sur requête de la victime qu'une suspension peut avoir lieu, ce qui décharge grandement cette dernière, alors que le fait de mener une procédure contre un proche représente un poids psychologique évident. J'apporte une précision importante: la suspension est exclue si le prévenu a déjà été condamné pour un délit grave et, après six mois, l'autorité reprend la procédure en cas de demande de la victime ou si la situation ne s'est pas modifiée.

Enfin, le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

J'aimerais souligner que notre commission a souhaité adopter un article qui contraint le Conseil fédéral à examiner l'efficacité de ces modifications légales et à soumettre un rapport au Parlement, au minimum quatre ans après l'entrée en vigueur de cette loi. Je vous rappelle que nous sommes le second conseil. Le premier conseil s'est prononcé à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble, tout comme votre commission, le 31 août dernier.

C'est à ce titre que je vous invite à entrer en matière sur ce projet.

J'aimerais encore relever un élément qui a été discuté, c'est la question du harcèlement obsessionnel. Puisque le Conseil fédéral avait décidé de ne pas créer une nouvelle norme pénale définissant le harcèlement obsessionnel dans le cadre de ce message, notre commission est revenue sur sa décision. On ne va pas le traiter dans ce projet-ci, mais un mandat a été transmis à l'administration à ce sujet. Cet objet sera à l'ordre du jour d'une prochaine séance de commission.