Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

La violence gratuite sous toutes ses formes est inacceptable et doit être combattue. De plus, elle doit l'être encore plus véhémentement lorsqu'elle s'exerce dans le cadre intrafamilial, souvent contre des personnes particulièrement vulnérables, et ceci quelle que soit la forme de violence utilisée: violence physique, violence sexuelle, violence psychique ou harcèlement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le groupe libéral-radical, par les voix de Mesdames Fiala et Keller-Sutter, a soutenu, voire proposé, dans deux motions, des démarches en vue d'éradiquer ce fléau. Madame Fiala et d'autres sont d'ailleurs particulièrement actives sur ce sujet au Conseil de l'Europe et espèrent parvenir à faire accepter des propositions utiles.

Notre groupe entrera dès lors sans réserve en matière sur le projet qui nous est soumis. Il estime en effet tout d'abord qu'il est opportun de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour faire respecter les interdictions de périmètre géographique ou de contact, voire, si la dissuasion ne suffit pas, de permettre à la victime de pouvoir apporter la preuve de la violation de ces interdictions. Il s'agit en effet de mesures ordonnées par un juge suite à une requête de la victime, la décision étant prise après avoir offert à la partie défenderesse les garanties de procédure nécessaires, par exemple le droit d'être entendue.

Il apparaît aussi à notre groupe que, sous l'angle du respect des droits de la personne interdite de périmètre, la pose d'un bracelet passif, enregistrant en permanence ses déplacements, est une restriction acceptable au regard des intérêts à protéger. Nos réflexions auraient peut-être été autres s'il s'était agi d'installer un bracelet actif, c'est-à-dire transmettant en permanence à une autorité l'emplacement de l'auteur potentiel d'une violation de l'interdiction de périmètre.

Il nous apparaît aussi que les modifications de l'article 28b du Code civil, selon lesquelles le juge communique aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte compétentes et au service chargé de prononcer l'expulsion immédiate du logement en cas de crise, sont opportunes dans la mesure où cette communication d'office permettra vraisemblablement de ne pas perdre plus de temps que nécessaire dans des situations de crise.

Le groupe libéral-radical salue aussi le fait que l'exécution de la mesure de pose d'un bracelet ne devra pas occasionner de coûts pour le demandeur, et aussi, comme l'a décidé le Conseil des Etats, que ces coûts puissent "être imputés à la partie surveillée". Il n'y a en effet aucune raison pour qu'une fois encore, il appartienne à la collectivité publique d'assumer les coûts d'une violation d'une décision, d'une injonction de justice.

Toutefois, dans la mesure où la mise à la charge de l'auteur de tout ou partie des coûts est une possibilité offerte au juge, notre groupe est convaincu que ce dernier saura l'utiliser avec intelligence. Le pouvoir d'appréciation qui sera le sien en la matière postule en effet que ce ne sera que lorsque le risque de violation de l'interdiction rend la pose d'un bracelet électronique indispensable, et que les coûts seront supportables pour la famille, qu'ils pourront être imputés à la partie surveillée. Le remède, sur le plan financier en tout cas, ne doit pas être pire que le mal et l'entretien de la famille ne doit pas être mis en péril. La question des frais de justice est quant à elle différente. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article.

Le groupe libéral-radical salue aussi la modification de l'article 55a du Code pénal, puisqu'elle permettra vraisemblablement de faire quelque peu diminuer la pression qui pèse sur les épaules de la victime. Je vous laisse en effet imaginer la situation qui peut être celle d'une personne victime de violence domestique, c'est-à-dire se trouvant dans un cadre très particulier, avec peut-être la présence d'enfants et des risques financiers ou professionnels, et qui doit décider seule si elle accepte de suspendre la procédure et donc que sa plainte soit classée, ou si, cette fois, les limites ayant été dépassées, elle tient à ce que l'auteur soit condamné. La proposition formulée - ne pas permettre la suspension de la procédure en cas de récidives, non pas au sens technique mais au sens large - nous paraît opportune, comme nous paraît opportune celle qui vise à ne pas laisser à la seule victime le choix de la suspension mais à donner cette compétence au ministère public ou au tribunal, et ce uniquement lorsque ladite suspension semble être de nature à stabiliser ou à améliorer la situation de la victime.

Il convient en effet que la suspension de la procédure permette d'envisager une évolution favorable de la situation.

Les violences interfamiliales ont en effet ceci de particulier qu'elles ne sont pas commises isolément - comme le serait, par exemple, une agression dans un jardin public -, mais qu'elles le sont dans un cadre très particulier où existaient, voire existent encore, des relations affectives, où la vie commune se poursuit peut-être, et où il y a aussi fréquemment des enfants.

Nous partons dès lors du principe que non seulement les intérêts de la victime au sens propre seront pris en compte, mais aussi ceux des victimes collatérales que sont souvent les enfants. Par conséquent, les propositions Regazzi et Feri Yvonne sont superfétatoires.

Il convient dès lors - même si, comme je l'ai déjà dit, la violence domestique est inacceptable - de privilégier toutes les possibilités permettant d'éviter le couperet de la justice. C'est pour cette raison que notre groupe soutiendra la version du Conseil fédéral et rejettera toutes les propositions de minorité visant soit à abroger, soit à vider de sa substance l'article 55a du Code pénal.

La justice pénale doit en effet, après l'éducation - que ce soit d'ailleurs celle donnée par l'école ou par la famille - et la prévention - y compris les mesures de suspension de la poursuite pénale -, être l'ultima ratio. [PAGE 1414]

Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe entrera en matière sur le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence et suivra, sous réserve de la question des frais de justice, les propositions de la majorité de la Commission des affaires juridiques.