preparatory:AB 234958

Wortprotokoll

Je prends note de ce que vous avez dit à l'instant, Monsieur Glättli. Mais je dois aussi noter que cela ne correspond pas au texte de la motion. En cas d'adoption d'une motion, nous sommes tenus au texte de cette dernière. Le texte de la motion me paraît très clair: il propose des modifications législatives. Cela signifie donc une modification de la loi; c'est ce que cela veut dire. Nous sommes naturellement prêts à envisager ce qui peut être fait ailleurs, mais dans le respect du principe de proportionnalité, du principe d'égalité de traitement et des principes généraux qui prévalent en matière de prise en compte des moyens auxiliaires.