preparatory:AB 234959

Wortprotokoll

Nous avons affaire à deux motions identiques, déposées par Messieurs les conseillers nationaux Glättli et Golay. Elles chargent le Conseil fédéral de réviser les lois idoines en matière d'assurances sociales pour garantir aux assurés en situation de handicap une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux - c'est l'expression utilisée -, compte tenu des compétences physiques ainsi que de l'environnement social et professionnel de l'assuré. L'idée, si j'ai bien compris ce que vous venez d'expliquer, c'est d'éviter de refuser l'octroi d'un moyen auxiliaire pour des motifs financiers.

Nous sommes très attachés à faire en sorte que, dans la mesure du possible, on ait chaque fois les outils les plus adaptés et les prothèses les mieux adaptées pour les personnes concernées. Dans le domaine des moyens auxiliaires, les personnes concernées ont droit à la prise en charge de modèles simples, adéquats et économiques. Il s'agit en fait - on peut aimer ou non cette manière de nommer les choses - de l'application d'un double principe. Dans le cadre délicat des prothèses, par exemple, on applique le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement. Ce dernier principe est très important pour l'ensemble des assurés. Ces principes sont applicables à tous les domaines de l'administration.

Le moyen auxiliaire pris en charge dans l'assurance-invalidité doit, par exemple, permettre à la personne d'exercer une activité lucrative, ou d'accomplir ses travaux habituels, ou d'étudier, ou d'apprendre un métier, ou de suivre une formation continue. A cet effet, la révision 6a de l'assurance-invalidité, entrée en vigueur en 2012, a donné à l'assurance les outils nécessaires pour accroître la concurrence entre les fournisseurs afin de faire baisser le prix des moyens auxiliaires. Il est évident que l'idée n'est pas de diminuer la qualité, mais de faire jouer la concurrence des prix. La concurrence peut aussi jouer sur le plan de la qualité.

L'innovation, dans ce domaine, est un facteur très important. Elle est aussi dépendante du fait qu'il existe une certaine concurrence entre différents prestataires de services. L'idée n'est pas de prendre en charge n'importe quel moyen auxiliaire, mais bien d'assurer la prise en charge de moyens ciblant au mieux les besoins de l'assuré. C'est cela, l'objectif. Le but, c'est que le moyen auxiliaire soit parfaitement adapté aux besoins de l'assuré tout en ayant un prix qui soit juste. C'est le but, en général, dans l'ensemble du domaine des assurances sociales.

La question qui se pose avec la définition d'"optimal", c'est que c'est naturellement sujet à une certaine subjectivité. Il est relativement difficile de voir comment on peut garantir le respect du principe de l'égalité de traitement en lui ajoutant la notion d'"optimal". Si on parle de moyen auxiliaire "optimal", celui-ci sera "optimal" pour une personne, mais pas pour une autre. Donc, là aussi, on est dans un domaine sensible. Nous craignons ainsi que l'on contrevienne, peut-être, au principe d'égalité de traitement, que j'ai mentionné et qui nous paraît aussi être extrêmement important.

Enfin, ce que j'aimerais encore dire, c'est que l'application des principes d'adéquation et d'économicité n'empêche pas la prise en compte des progrès techniques. Ces dernières années, la liste des moyens auxiliaires qui peuvent être pris en charge par l'assurance-invalidité a été complétée par de nouvelles innovations, par des nouveautés. On peut citer, par exemple, les implants cochléaires. Aussitôt que ces prothèses auditives ont eu fait leurs preuves, elles ont été prises en charge. La liste évolue; on peut également citer, dans ce cadre, les prothèses de genou électroniques. Dans ce cas, ce qui est décisif, c'est non seulement la question du prix, évidemment, mais surtout celle de savoir si une telle prothèse, dans la façon dont elle fonctionne, est indiquée pour la personne assurée et si celle-ci peut l'utiliser correctement. Ce que nous constatons, c'est que nous devons garantir à la fois l'application des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, et, chaque fois, baser toute décision sur un examen approfondi de chaque cas individuel.

C'était l'argument qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion: on ne voit pas très bien comment faire pour mettre en oeuvre ce que vous appelez des "moyens auxiliaires optimaux", parce qu'on ne voit pas très bien sur quels critères on peut se fonder, sinon des critères partiellement objectifs.

J'aborde mon dernier point. J'aimerais m'adresser, en particulier à Messieurs Glättli et Golay. Vous dites que le Conseil fédéral ne veut rien faire, qu'il ne fait rien dans ce domaine, ce qui constitue un problème. J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'un projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-invalidité a été soumis au Parlement; il a déjà fait plusieurs navettes entre les commissions des deux conseils. A ma connaissance, je le dis avec prudence, aucune proposition allant dans le sens de vos motions n'a été déposée, alors que c'eût été le cadre idéal pour mener cette discussion. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la révision de l'assurance-invalidité est en cours dans les conseils, et vous signaler qu'intervenir dans ce cadre est certainement le moyen le plus efficace et le plus rapide pour agir dans ce domaine.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.