Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

En préambule, je tiens à préciser que je ne suis lié à aucun groupe d'intérêtsa dans le domaine de la santé.

Réunie le 6 juillet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Brand 17.460, "Etablissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie", déposée le 15 juin 2017, et a décidé de la transformer en motion de commission. Celle-ci a été adoptée par 15 voix contre 7.

La motion a pour objectif de recréer les bases légales pour que les assureurs-maladie et leur fédération puissent recourir contre les planifications hospitalières décidées par les cantons.

L'argumentation de la majorité de la commission s'appuie autant sur la forme que sur le fond.

Pour ce qui concerne la forme, cette motion vise simplement à rétablir une situation acquise avant 2010. Jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions concernant les hôpitaux et les EMS pouvaient faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral. Celui-ci considérait que les assureurs-maladie et leur fédération avaient qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux dans le domaine des listes d'hôpitaux et d'EMS. Ayant remplacé le Conseil fédéral dans cette fonction, le Tribunal administratif fédéral a renversé cette longue pratique dans un arrêt du 8 septembre 2010. Sans se prononcer sur le fond, il a estimé qu'une base légale spéciale permettant de considérer que les assureurs-maladie et leur fédération avaient un intérêt digne de protection faisait défaut, par exemple en faisant valoir des désavantages financiers majeurs ou la poursuite d'intérêts publics concrets et directs. D'où la présente motion.

Sur le fond, la majorité de la commission estime que les assureurs sont des acteurs intéressés à l'admission de fournisseurs de prestations dans les listes cantonales des hôpitaux. Il est évident que le nombre et la qualité des prestataires admis influencent directement les coûts. Lorsqu'on sait que, dans les dix prochaines années, pour des projets de construction près de 15 milliards de francs sont planifiés par les directeurs cantonaux de la santé publique, il est bon que les assureurs et leur fédération puissent dire leur mot et intervenir en exerçant une surveillance et en en assumant la coresponsabilité. Il convient de rappeler que les assureurs sont les défenseurs des assurés payeurs de prime, c'est-à-dire vous et moi, et que nous sommes les premiers touchés par la hausse des coûts.

La majorité de la commission s'appuie aussi sur le rapport d'experts du 24 août 2017, mandatés par le Département fédéral de l'intérieur, qui estiment que cette mesure contribuerait à accroître l'efficience et à éviter l'augmentation du volume des prestations dans le domaine stationnaire des hôpitaux et des EMS, et cela sans remettre en cause, comme le craint la minorité de la commission, les accords hospitaliers établis à ce jour avec les assureurs selon l'article 49 LAMal.

Quant aux compétences des assureurs en matière d'analyse des besoins et des prestations pour les soins dans les homes et les hôpitaux, il convient d'admettre qu'en qualité d'organe d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, ils jouissent d'une proximité particulière et de compétences approfondies dans le domaine en question. A ce titre, la majorité de la commission rappelle que le marché des soins de la santé est un marché de l'offre et non de la demande et que toute offre supplémentaire entraîne des coûts supplémentaires, d'où la nécessité de ce droit de recours, qui assure la transparence et un équilibre entre les principaux acteurs du secteur hospitalier et des EMS, sans remettre en question le rôle déterminant des cantons.

Enfin, si la minorité s'inquiète pour une fois de la sacro-sainte souveraineté des cantons, elle oublie que, dans le cadre de la discussion sur l'introduction d'un financement uniforme - monisme -, les cantons demandent, en échange d'un cofinancement, des instruments de pilotage dans le secteur ambulatoire. Le même argument prévaut pour impliquer les assureurs dans le pilotage du domaine stationnaire: qui dit cofinancement, dit codécision.

D'un point de vue pratique enfin, si la majorité de la commission, avec l'accord de Monsieur Brand, a souhaité proposer une motion de commission plutôt qu'une initiative parlementaire, c'est afin d'éviter que le premier volet de mesures, annoncées par le Conseil fédéral et communiquées le vendredi 14 septembre dernier, fassent double emploi et afin de gagner en rapidité dans ce dossier important, en vue de freiner l'augmentation des coûts de la santé.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 15 voix contre 7, d'adopter la motion.