Golay Roger · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

La motion 16.3881 intitulée "Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap" a été déposée le 30 septembre 2016. Fait particulier, une motion identique a été déposée en concertation avec mon collègue Glättli, la sienne étant rédigée en langue allemande afin que tout le monde puisse bien comprendre l'importance du sujet. C'est pourquoi vous venez d'entendre mon préopinant parler de ce sujet en défendant sa motion 16.3880.

La motion qui vous est présentée, comme son titre l'indique, a pour but d'améliorer de manière substantielle les conditions de vie des personnes porteuses d'une prothèse. Pour ce faire, elle demande au Conseil fédéral de modifier certaines dispositions législatives en matière d'assurances sociales - AI, prestations complémentaires, LPP, LAA, LAMal, etc. -, visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

Actuellement, la Suisse n'est pas un modèle sur le plan de l'aide qu'elle accorde à ses concitoyens amputés porteurs d'une prothèse. Malheureusement, nous constatons que les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie, le moyen auxiliaire "optimal" restant à la charge de l'amputé.

Cela fait qu'un nombre considérable de nos concitoyens voient leur qualité de vie fortement péjorée du fait qu'ils n'ont tout simplement pas les ressources financières suffisantes pour payer la différence afin d'obtenir un modèle plus perfectionné techniquement et ainsi mieux adapté à leurs besoins. En effet, il sied de préciser que les évolutions techniques et esthétiques ne sont pas prises en compte par les assurances sociales précitées lorsqu'elles statuent sur la prise en charge et qu'elles calculent le remboursement.

C'est un paradoxe, sachant que nos écoles et entreprises sont à la pointe de l'innovation et du développement de ces appareils. Il est donc choquant de constater qu'en 2018, en Suisse, des personnes clairement touchées dans leur quotidien par un handicap se voient refuser une amélioration de leur qualité de vie pour le seul motif financier.

Il est également choquant que des enfants ou des adultes soient traités de manière dissemblable en raison de leur capacité financière.

Pourtant, il est indéniable qu'une personne handicapée bénéficiant de moyens auxiliaires optimaux voit son autonomie, de même que son intégration dans la vie professionnelle et sociale, augmenter significativement. Aujourd'hui, nous sommes dans l'absurdité totale. En effet, comment pouvons-nous justifier auprès d'une personne amputée le refus d'une prothèse plus sophistiquée qui lui permettrait de reprendre une activité professionnelle? La société préfère-t-elle payer des rentes plus importantes au lieu de redonner plus d'autonomie aux personnes handicapées?

Notre pays compte plusieurs milliers d'amputés, ce qui représente une charge de 9 millions de francs environ pour les prothèses. Accorder des moyens auxiliaires mieux adaptés représenterait une somme de quelques millions de francs supplémentaires, un montant insignifiant par rapport à l'ensemble des dépenses de l'AI.

Aussi, il est évident que l'approche de la problématique de l'autonomie et de l'intégration sociale d'une personne en situation de handicap doit prendre en compte les éléments de sa situation personnelle et environnementale, donc une réalité complexe.

Par ailleurs, je ne ferai pas de commentaire sur la réponse globalement cynique du Conseil fédéral, lequel ne cherche en rien à améliorer les conditions de vie des personnes amputées.

Vu ce qui précède, il est important de revenir à de véritables bases sociales et au principe de solidarité à l'égard de nos concitoyens concernés. Une prothèse adaptée, qui convient aux besoins de la personne amputée ou née avec une malformation congénitale, permet de vivre dignement au quotidien ainsi que de se réinsérer socialement et dans le monde du travail, avec de meilleures chances de réussite. L'investissement n'est pas énorme au regard des coûts de l'AI, mais pour les personnes qui doivent fonctionner chaque jour avec une prothèse, cela change tout!

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir accepter cette motion qui charge le Conseil fédéral de présenter toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux, en adéquation avec les compétences physiques et l'environnement social et professionnel de la personne en situation de handicap.

Beaucoup d'amputés de notre pays souffrent énormément d'être différents en raison de leur handicap. C'est pourquoi [PAGE 1468] nous avons le devoir de compenser au mieux ce que la personne a perdu.