Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Madame Mazzone, on en a déjà discuté en commission, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à ma question. La Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la non-incrimination. Quelqu'un ne peut dès lors pas, dans une procédure pénale, être obligé d'admettre des faits. On a fait toutefois une toute petite exception en procédure pénale, avec la procédure simplifiée, mais tout en prévoyant que les pièces seraient sorties du dossier en cas d'échec de la procédure simplifiée.

Aujourd'hui, vous demandez à quelqu'un d'admettre des faits alors qu'il n'est pas sûr de pouvoir obtenir soit la renonciation à la procédure, soit l'exemption de peine. En outre, il doit admettre les faits soit devant la police, soit devant le ministère public, soit devant le tribunal, alors que ce ne sera pas la même autorité qui aura la compétence de renoncer à le condamner.

J'aimerais être sûr qu'on n'ouvre pas de nouveau une brèche permettant de déposer des recours auprès la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle condamnera la Suisse.