preparatory:AB 235103

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Rickli Natalie vise à restreindre - vous l'avez entendu - le champ d'application de cette norme pénale encore davantage que ce que propose la majorité, en se limitant aux peines pécuniaires avec sursis et aux amendes, pour réduire encore la possibilité d'être exempté de peine en cas de réparation.

La minorité de la commission ne remet pas en cause le fait que l'auteur doive avoir admis les faits pour être exempté de sa peine dans le cadre d'une procédure de réparation, ce qui est intéressant compte tenu du débat qu'on a mené tout à l'heure. La proposition de la minorité Rickli Natalie correspond à la variante 2 qui a été mise en consultation. La variante 1, qui correspond donc à la proposition de la majorité, a été largement soutenue, et la majorité des participants à la consultation estiment qu'il ne faut pas passer dans l'extrême inverse en restreignant trop strictement la possibilité de réparation. Cela d'autant moins que les infractions qui sont touchées par la proposition de la minorité Rickli Natalie entraînent des conséquences légères et une culpabilité peu importante et, surtout, que ces infractions peuvent, dans certains cas évidemment, bénéficier de l'article 52 - pour des exemptions de peine - précisant que "si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine".

Pour la majorité de la commission, il faut donc laisser une possibilité à des auteurs de délits punis d'une peine d'un an avec sursis, donc des délits de petite délinquance, d'être soumis à l'article 53, donc de pouvoir réparer leur faute, sinon on remet en question l'utilité même d'une révision de cet article.

La proposition défendue par la minorité Rickli Natalie a été rejetée, en commission, par 14 voix contre 11, lors de notre séance du 26 janvier dernier. Comme je l'ai précisé avant, les résultats de la consultation vont dans le même sens.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.