Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

Nous abordons aujourd'hui un sujet extrêmement ardu et complexe que votre Commission de l'économie et des redevances a traité lors de sa séance du 4 septembre 2018. Je m'associe aux louanges et remerciements que la rapportrice de langue allemande a adressés à l'administration et au Conseil fédéral. Il est vrai que le message était particulièrement bien fait est tout à fait compréhensible pour les personnes qui ne sont pas spécialisées. Sans tomber dans la flatterie, je tiens aussi à remercier les interprètes dans nos langues nationales qui doivent traduire ces débats extrêmement techniques à l'attention des parlementaires.

De quoi s'agit-il exactement? Comme nous le savons tous, la loi sur les banques contient des dispositions dites "too big to fail" qui visent à ce que, en cas de crise, les banques d'importance systémique puissent y faire face sans que l'argent du contribuable soit ou risque d'être mis à contribution. A cette fin, ces établissements doivent disposer de fonds propres supplémentaires qui leur permettent d'absorber le choc d'une crise avec les pertes et les risques d'insolvabilité qui en découlent.

Pour remplir ces obligations, les banques peuvent émettre des instruments dits "too big to fail" sous forme de Coco, c'est-à-dire des emprunts convertibles, de "write-off bonds", qui sont des emprunts assortis d'un abandon de créances, ou encore de "bail-in bonds", qui sont des obligations de renflouement interne. Or, selon les directives prudentielles de la FINMA, les banques d'importance systémique devront émettre ces instruments via leur maison mère, et ce sans exception à compter du 1er janvier 2020.

Pour la société mère, l'émission d'instruments "too big to fail" et le transfert de fonds se traduisent par une augmentation de la charge d'impôts sur le bénéfice grevant le rendement des participations - j'espère que tout le monde suit bien. Or cette charge fiscale accrue entraîne une diminution des fonds propres, ce qui est contraire aux objectifs des dispositions "too big to fail" de la loi sur les banques, qui visent précisément à une augmentation des fonds propres. Ainsi, le projet de loi prévoit que, lors du calcul de la réduction pour participation des sociétés mères des banques d'importance systémique, ne seront pas pris en compte premièrement les frais de financement, soit les intérêts versés aux investisseurs, les frais de financement supportés lors de l'émission d'instruments "too big to fail", et deuxièmement le transfert des fonds qui sont juridiquement des prêts. En d'autres termes, l'adaptation du calcul de la réduction pour participation proposée par le Conseil fédéral aura pour effet de garantir que la législation "too big to fail" sera systématiquement appliquée et que la constitution de fonds propres par les banques d'importance systémique sera exonérée d'impôt.

Lors des débats en commission, l'entrée en matière n'a pas été contestée. La discussion a principalement porté sur la question de savoir si le mécanisme proposé devait être également appliqué aux banques non systémiques, aux assurances et aux autres acteurs de l'économie, étant relevé que l'avant-projet mis en consultation incluait l'ensemble des banques. A ce sujet, il faut relever que, durant la consultation, la branche des assurances s'est prévalue d'une situation comparable et d'autres acteurs de l'économie, comme par exemple Swiss Holdings, ont demandé l'extension du projet à toutes les branches et à toutes les obligations.

La majorité des membres de la commission a fait sienne l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle cette nouvelle réglementation ne doit s'appliquer qu'aux banques d'importance systémique au motif que les prescriptions de surveillance prudentielle auxquelles celles-ci sont soumises les mettent dans une situation particulière par rapport aux autres banques et aux autres branches de l'économie. Cette nouvelle approche tient ainsi dûment compte des reproches d'inégalité de traitement juridique suscités par l'avant-projet.

Quant à étendre la nouvelle réglementation à toutes les branches, le Conseil fédéral a considéré que cela ne permettrait pas de renforcer efficacement la place financière suisse. Pour y parvenir, mieux vaut, dit le Conseil fédéral, passer par une révision des règles régissant la perception de l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêt, comme le Conseil fédéral l'a proposé dans son projet de réforme de cet impôt, projet, je le rappelle, dont l'examen est actuellement suspendu.

Une minorité Aeschi Thomas, dont le porte-parole s'exprimera tout à l'heure, a proposé que cette nouvelle législation s'applique à l'ensemble des sociétés et non pas seulement aux banques. La proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas a été rejetée, par 15 voix contre 9. Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté, à l'unanimité, ce projet.

En revanche, il faut que vous sachiez qu'une motion de commission a été déposée et a été acceptée par 15 voix contre[NB]10. Je n'en donne pas le détail maintenant car, comme l'a dit Madame Leutenegger Oberholzer, nous ne la traiterons pas aujourd'hui. Elle le sera plus tard, vraisemblablement à la session d'hiver 2018. Nous aurons l'occasion d'en disserter tous ensemble à cette occasion.

Je vous remercie donc de suivre votre commission, d'entrer en matière, de suivre la majorité et, donc, de rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas, ainsi que d'accepter le projet au vote ensemble.