Merlini Giovanni · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

Non. Si vous avez bien étudié la jurisprudence du Tribunal fédéral, vous aurez sans doute remarqué qu'il y a une deuxième condition, à savoir la bonne foi de celui qui veut résilier le contrat. Il faut que les deux conditions soient remplies.