Hêche Claude · Ständerat · 2018-09-24

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie le Conseil fédéral de sa réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Le Conseil fédéral rappelle régulièrement que la péréquation financière est le ciment qui lie les centres urbains et les régions périphériques, les cantons forts et les cantons les plus faibles. Le président de la Confédération l'a encore rappelé lors de son allocution à l'occasion des 75 ans du Groupement suisse pour les régions de montagne.

Pourtant, contre toute logique, le Conseil fédéral estime dans son avis que relever la dotation minimale de 85 pour cent à 86,5 pour cent constitue un développement de la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources et que cela garantit que tous les cantons resteront à l'avenir aussi en mesure d'effectuer leurs tâches de base. Pour dire les choses de manière diplomatique, on ne peut pas être d'accord avec cela!

Le Conseil fédéral parle d'une amélioration pour les cantons à faible potentiel de ressources. Au niveau des indices, peut-être; en chiffres absolus, non, et c'est cela qui importe puisque c'est ce qui rentre dans la caisse des cantons. Ainsi, pour le canton du Jura par exemple, la perte annuelle sera de près de 15 millions de francs, soit 1,5 pour cent de son budget. Mon canton recevra moins d'argent issu de la péréquation financière qu'en 2011, sans que sa situation en comparaison aux autres cantons se soit véritablement améliorée. Je me permets de rappeler que les cantons qui ont le plus besoin de la péréquation financière sont aussi ceux qui, pour la plupart, connaissent déjà un niveau d'imposition largement au-dessus de la moyenne nationale. Alors, pour compenser cette perte, ils devraient encore augmenter leur charge fiscale. Est-ce cela que souhaite le Conseil fédéral? Je dois encore signaler que bon nombre de ces cantons ont également réalisé des programmes d'économies importants avec pour effet une pression supplémentaire sur leurs citoyens.

Le Conseil fédéral aurait-il oublié que les possibilités de développement ne sont pas identiques selon la configuration et la situation géographique des régions? En plus, les cantons périphériques et/ou alpins ne peuvent pas compter non plus sur les retombées liées à la présence d'une école polytechnique fédérale, d'un aéroport ou à la création d'emplois liés aux achats effectués par la Confédération ou d'anciennes régies fédérales.

Les charges de base mentionnées par le Conseil fédéral ont beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur du système actuel. A titre d'exemple, la part cantonale à l'impôt fédéral direct a été réduite de 30 pour cent à 17 pour cent; dans le domaine de la santé, par la baisse du financement des assureurs-maladie, qui implique une forte augmentation des charges pour les cantons. La croissance des dépenses liées à des dispositions du droit fédéral ou dues à des décisions fédérales explique à elle seule la plus grande part, c'est-à-dire environ 60 pour cent, de l'augmentation des charges lors du dernier budget établi par l'administration dans mon canton.

Je demande au Conseil fédéral d'étudier différentes pistes qui tiennent vraiment compte des cantons les plus faibles et de les introduire dans le projet et le message qui devraient être publiés le 28 septembre prochain. Cela, et j'insiste sur ce point, sans péjorer l'objectif d'alléger les contributions des cantons financièrement forts. Eh oui, il est possible de réaliser les deux objectifs! Le moyen pour y arriver, c'est un soutien plus conséquent de la part de la Confédération. Les 280 millions de francs qu'elle économisera par la réforme doivent être versés en faveur des cantons les plus faibles uniquement. Cette économie de 280 millions de francs par année dans un premier temps sera de 400 millions de francs par année à terme. Le Conseil fédéral veut-il véritablement respecter et appliquer les principes de base du fédéralisme et de la cohésion nationale? Je rappelle que le Conseil fédéral lui-même parle de la péréquation comme étant le ciment du fédéralisme.

Dès lors, et dans cette première manche décisive, la balle est dans son camp.