Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de rejeter toutes les propositions d'amendement présentées au bloc 2.

A l'article 13h, une minorité demande qu'il ne soit pas précisé expressément dans la loi que le résultat de l'analyse doit être transmis aux employés sous forme écrite. Il s'agit de la proposition de la minorité I (Pieren).

Pour la majorité toutefois, la transparence de l'information est une composante essentielle du processus d'analyse de l'égalité salariale. Le résultat de l'analyse doit être connu par les personnes concernées; il s'agit des employés en premier lieu, auquel le résultat doit être communiqué par écrit.

Une minorité demande en outre que l'entreprise soit astreinte, dans le cadre de la communication des résultats, à annoncer directement des mesures envisagées pour remédier à l'inégalité: c'est la proposition de la minorité II (Munz).

La majorité de la commission rejette la proposition défendue par la minorité II pour mieux responsabiliser les entreprises qui doivent pouvoir choisir elles-mêmes le processus menant à une amélioration.

A l'article 13i, une minorité demande que soit retirée de la loi l'obligation d'informer les actionnaires de l'entreprise des résultats de l'analyse: c'est la proposition de la minorité Bigler.

La majorité de la commission rejette cette proposition et insiste sur l'importance d'informer les actionnaires. En effet, selon notre droit des marchés publics, le non-respect de l'égalité salariale peut engendrer l'exclusion de l'entreprise des candidatures aux adjudications. Il est donc important pour un actionnaire de savoir si l'entreprise dans laquelle il investit est autorisée à évoluer dans le domaine des marchés publics.

A l'article 13k, une minorité demande que soit publiée une liste des employeurs ayant fait l'objet d'une annonce; c'est la minorité Reynard. La majorité de la commission rejette cette proposition, car elle renonce à lier l'analyse d'égalité salariale à des sanctions. Notre projet de loi ne prévoit pas de police de l'égalité salariale qui doit dicter la conduite des entreprises et les punir. La majorité préfère responsabiliser les entreprises elles-mêmes, qui ont, par ailleurs, ces dernières années, grandement amélioré, il est vrai, l'égalité salariale en leur sein.

Enfin, à l'article 16 alinéa 2 lettre g, une minorité propose que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes soit tenu de faire respecter les dispositions de la loi sur l'égalité; c'est la proposition de la minorité Trede. La majorité de votre commission rejette aussi cette proposition, car elle estime que le Bureau de l'égalité a déjà fait sa part du travail avec le développement du logiciel Logib. Des mesures supplémentaires d'encadrement de la part du Bureau de l'égalité ne sont pas dans l'esprit de la modification qui se veut incitative.