Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

Monsieur Baumann, rapporteur, a rappelé les enjeux de cette loi. Il a aussi rappelé dans le détail tout ce qui a déjà été entrepris pour l'améliorer. Il a en outre répété - et c'est important - que l'élaboration de la loi répondait à une mission confiée par le Parlement, en particulier par les Commissions de gestion. Nous sommes dans une situation tout de même délicate, puisque le Conseil national a nettement refusé d'entrer en matière.

Je précise que le Conseil fédéral tient absolument à cette loi. En tant que chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, j'ai aussi un intérêt très particulier à défendre cette loi. Les problématiques de la sécurité de l'information et de la cybersécurité impliquent que nous nous dotions des instruments permettant de faire face aux nouveaux défis qui se posent. Il faut comprendre que cette loi va renforcer toute la chaîne des acteurs impliqués, ce qu'une simple mise à jour des lois existantes ne permettrait pas. Aussi, si un seul maillon de la chaîne est fragilisé, alors toute la chaîne risque de casser.

Sans loi, nous risquons d'être confrontés à d'importantes lacunes de sécurité, comme l'absence de sécurité au niveau fédéral, qui ne seront pas comblées. Sans loi, des mesures importantes de sécurité de l'information et relatives à la cybersécurité, comme le mandat de la centrale Melani, ne reposeront pas sur des bases légales suffisantes. L'objectif fondamental de la loi et son rôle, alors que nous entrons dans l'ère de la digitalisation et de l'hyperconnexion, c'est de renforcer toute la chaîne des acteurs grâce à la définition de standards de sécurité minimaux. Sans cette loi, cet objectif, essentiel pour nous, ne serait pas atteint.

C'est pour cela que, depuis la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière, nous avons eu quelques contacts à différents niveaux avec des membres des groupes parlementaires qui ont refusé d'entrer en matière. Monsieur le conseiller aux Etats Baumann, rapporteur, a cité quelques-unes des raisons de cette décision. Il a parlé de monstre bureaucratique; il a parlé d'aspects qui inquiètent les entreprises. Nous sommes prêts aussi à approfondir nos recherches à propos de certaines craintes émises au Conseil national. Pour cela, il faut que la commission du Conseil national accepte d'abord d'entrer en matière.

Une des problématiques est celle de la maîtrise des coûts. Nous avons quelques idées pour que l'aspect maîtrise des coûts soit mieux compris par le Parlement. Il est clair que si le Parlement lui-même inscrit dans la loi un standard minimum, il a tout de suite mieux en main la maîtrise des coûts. C'est la réflexion sur ce type d'aspect que nous voulons approfondir.

Entre-temps, une évolution de la situation entre les deux conseils a eu lieu. La motion Eder 17.3508, "Création d'un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité", a été acceptée. Elle a pour but d'attribuer clairement au Département fédéral des finances ce centre de compétence "cyber". Cela nécessite peut-être d'approfondir à nouveau certains points du projet de loi en concertation avec le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances.

Bref, je vous propose de maintenir votre décision, comme l'a présentée Monsieur Baumann, rapporteur, de confirmer votre volonté d'entrer en matière de façon à ce que nous puissions entamer des discussions prochainement au niveau de la commission du Conseil national de manière à tenter de la convaincre d'entrer en matière, de procéder à la discussion par article, qui permettra ensuite d'éliminer certaines divergences. C'est extrêmement important pour le pays. Tous les jours, on voit ce qui se passe en matière de cybersécurité, d'insécurité au niveau des informations. Rappelez-vous simplement, et je le cite encore une fois pour mémoire, ce qui s'est passé en Allemagne où, à l'échelon du gouvernement, le niveau de sécurité était garanti alors que ce n'était pas le cas à l'échelon du Bundestag. Par conséquent, des informations essentielles sur la sécurité ont fuité et se sont retrouvées dans le public. C'est une chose de ce genre que le projet qui vous est soumis vous permettra, en fixant des standards minimaux, de mieux prévenir et de rendre plus sûre.

Au nom du Conseil fédéral, je prie le Conseil des Etats de confirmer sa décision d'entrer en matière.