Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 24 mai dernier, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture avait mis à l'ordre du jour une discussion sur la situation des taxes et des bourses d'études en Suisse. Vu l'évolution récente, avec des augmentations de taxes dans plusieurs hautes écoles et des coupes budgétaires dans les aides à la formation de nombreux cantons, il nous semblait nécessaire de nous atteler à cette problématique. Dans ce cadre, nous avons entendu des représentants non seulement des Ecoles polytechniques fédérales, mais aussi des cantons via la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, des hautes écoles via Swissuniversities et des associations d'étudiants.

Il a été question de la tendance actuelle à l'augmentation des taxes d'études, qui s'effectue de façon désordonnée et sans mesures compensatoires sur le plan des bourses d'études. Au contraire, chaque année, nous connaissons en Suisse un nouveau record négatif du pourcentage d'étudiants qui touchent des bourses d'études. Cela est inquiétant pour l'égalité des chances et l'accès aux diverses formations. Or le choix d'une formation ne doit pas être conditionné au canton d'origine du jeune ou à son milieu social. Les compétences et la motivation doivent être les seuls critères de ce choix.

La commission s'est donc penchée sur la question des aides à la formation. Le concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études est entré en vigueur le 1er mars 2013. L'objectif des cantons, grâce à ce concordat, était de faire en sorte que les signataires adaptent leur législation aux principes d'harmonisation d'ici l'année 2018. Une loi fédérale sur les aides à la formation, entrée en vigueur en 2016, est venue compléter ce dispositif. Il est aujourd'hui temps de faire le bilan de cet effort d'harmonisation, afin de savoir si son objectif principal, qui est de garantir une certaine équité entre tous les jeunes indépendamment de leur canton d'origine, est réalisé.

La majorité de la commission a décidé de déposer un postulat de commission qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'harmonisation des bourses d'études octroyées [PAGE 1622] par les cantons. Le gouvernement dressera un état des lieux de l'avancement du concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études et de sa mise en oeuvre dans les législations cantonales. L'objectif de ce rapport sera également de faire le point sur l'évolution des crédits alloués aux aides à la formation, en parallèle au nombre de personnes qui suivent une formation. Nous pourrons ainsi voir si d'importantes disparités demeurent entre les cantons, tant dans les principes qui régissent le calcul d'octroi des bourses d'études que dans les crédits octroyés, en tenant compte notamment des montants issus de l'aide sociale. Enfin, ce rapport du Conseil fédéral devra s'intéresser aux moyens existants qui permettent de parvenir à une meilleure harmonisation du système des bourses d'études, que ce soit au niveau du concordat lui-même ou de la loi fédérale sur les aides à la formation.

Je vous remercie de soutenir ce postulat important pour l'égalité des chances.