Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2002-06-21

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Mit 10 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt sie, das Postulat 01.3418 zu überweisen.

[VS]

Proposition de la commission

La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Par 10 voix et avec 1 abstention, elle propose de transmettre le postulat 01.3418.

[VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Le postulat 01.3418, "Privation de liberté à des fins d'assistance. Enquête", a déjà été transmis le 14 décembre 2001.

[VS]

Angenommen - Adopté

[PAGE 1124]