Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

La problématique des gardes-frontière est un thème récurrent au sein de notre conseil. En effet, en dix ans, soit de 2008 à 2018, ce sont plus de cent interventions parlementaires qui ont été déposées sous la forme de motions, postulats, interpellations ou questions, cela sans compter les initiatives cantonales qui nous ont été soumises. La plupart de ces actes parlementaires visent l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et les modalités de l'augmentation du personnel engagé à la frontière. La préoccupation est toujours la même, à savoir comment faire face au volume de travail croissant en raison de l'augmentation, d'une part, des passages de frontière légaux et illégaux, tout particulièrement avec l'arrivée importante de réfugiés à la frontière sud dès 2015 et, d'autre part, des tâches de contrôle douanier engendrées par le tourisme d'achat et de contrôle des marchandises importées, notamment des marchandises falsifiées.

En 2015, afin de clarifier la situation, la Commission de la politique de sécurité a demandé un rapport au Conseil fédéral. Dans ce rapport, publié en 2016, le Conseil fédéral présentait le contexte international qui influe sur le travail des gardes-frontière et les activités diverses réalisées par ceux-ci. Le Conseil fédéral y mettait aussi en évidence la nécessité de disposer de 84 postes de gardes-frontière supplémentaires. Le Conseil fédéral voulait atteindre cet objectif en trois ans. Fin 2015, en raison de la pression migratoire et des attentats de Paris, il autorisait pour 2016 la création de 48 postes de gardes-frontière supplémentaires, dont 40 furent affectés aux contrôles à la frontière et 8 à des tâches administratives. Le Conseil fédéral souhaitait encore renforcer l'effectif avec 44 postes en 2017. Toutefois, en raison du programme de stabilisation financière et du plafonnement de l'effectif du personnel de la Confédération à 35[NB]000 postes imposés par la majorité au Parlement, les postes supplémentaires furent refusés au budget 2017. Les marges de manoeuvre en matière de personnels affectés à des tâches de sécurité avaient été mises à profit en priorité pour le Service de renseignement de la Confédération et pour Fedpol.

En l'absence d'une proposition du Conseil fédéral d'augmenter le nombre des postes de gardes-frontière, le Parlement s'activa à fin 2016 au cours du traitement du budget 2017. Une proposition d'augmenter le budget de l'Administration fédérale des douanes pour financer 36 postes de gardes-frontière fut écartée. En 2018, on assista au même scénario. Dans la perspective du débat budgétaire, la Commission de la politique de sécurité sollicita auprès de la Commission des finances l'augmentation du budget de l'Administration fédérale des douanes pour la création de 30 postes de gardes-frontière. Cette demande de postes supplémentaires présentée par la commission s'accompagnait de la proposition de classer l'initiative du canton de Bâle-Campagne 15.301, malgré le fait que le Conseil des Etats ait décidé d'y donner suite, et de celle de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall 17.311, toutes deux ayant pour but une augmentation de l'effectif des gardes-frontière et une meilleure affectation de ce personnel.

La Commission de la politique de sécurité a estimé que la méthode de modification législative choisie dans les deux initiatives cantonales était inadéquate. Après le refus de notre conseil d'octroyer des postes supplémentaires au cours du débat sur le budget 2018, celui-ci fut saisi d'une motion d'ordre visant le retrait des deux initiatives cantonales de l'ordre du jour de la session d'alors. Devant cet embrouillamini parlementaire, où la volonté unanime de la Commission de la politique de sécurité n'a pas été respectée, il a été décidé de se pencher au sein de la commission, une fois encore, sur le sujet, ce qu'elle a fait les 9 avril et 15 mai 2018.

La commission s'est informée de manière détaillée sur les besoins futurs. Le Conseil fédéral, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Maurer, a précisé qu'il avait pour objectif d'accroître les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 postes et qu'il entendait aussi obtenir une première tranche des moyens nécessaires dans le cadre du budget 2019, estimant les chances de succès meilleures que les années précédentes. Il a rappelé aussi que la mise en oeuvre du programme de transformation Dazit de l'Administration fédérale des douanes, lié à la numérisation et à l'automatisation, [PAGE 1648] permettrait de libérer 300 places de travail, avec un effet progressif dès 2022 et un effet complet en 2026.

C'est dans ce contexte que la commission vous propose d'adopter une motion ainsi qu'un postulat, de prolonger le délai de traitement de l'initiative du canton de Bâle-Ville, et de donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall.

La motion 18.3385, "Renforcement du Corps des gardes-frontière", s'inscrit dans la perspective des débats budgétaires 2019 et 2020, en sollicitant une fois encore une augmentation du budget de l'Administration fédérale des douanes pour doter le Corps des gardes-frontière de 44 postes supplémentaires en 2019 et 44 postes supplémentaires en 2020. Cette motion vise également à ce que le Conseil fédéral exploite les synergies liées à la mise en place du programme de transformation Dazit de l'Administration fédérale des douanes pour renforcer le Corps des gardes-frontière. Cette motion a été approuvée, par 20 voix contre 2, lors de la séance du 14 mai 2018. Une minorité s'y oppose, estimant que l'exercice proposé par la motion est vain, notamment en raison du "Personalstopp", du plafonnement des effectifs, auquel est tenu le Conseil fédéral.

Le postulat 18.3386, "Les effectifs du Corps des gardes-frontière peuvent-ils bénéficier des postes qui seront supprimés au travers du programme Dazit d'ici 2026?", s'inscrit dans la même logique et demande au Conseil fédéral, d'ici le printemps 2019, de clarifier quelles seront les réductions de personnel dans le cadre du programme de transformation de l'Administration fédérale des douanes et d'élaborer une proposition qui expose comment les postes sont supprimés, ou une partie de ceux-ci, et comment ils peuvent être transférés au Corps des gardes-frontière. Ce postulat a été adopté par 22 voix sans opposition, également lors de la séance du 14 mai 2018.

Pour ce qui est des initiatives cantonales 15.301 et 17.311, la commission n'a sur le fond pas changé de position et considère qu'elles n'indiquent pas la bonne voie à suivre. Elle estime toutefois qu'il faut donner un signal et ne rendre de décision définitive à leur sujet qu'après le débat budgétaire 2019, en espérant que, cette fois-ci, il tournera favorablement. La commission propose donc, d'une part, la prolongation du délai de traitement de l'initiative cantonale de Bâle-Campagne 15.301, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, et, d'autre part, de donner suite à l'initiative cantonale de Saint-Gall 17.311, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions. Le choix s'explique par le fait qu'il n'y a pas de possibilité de surseoir à son examen dans le cadre de l'examen préalable.

Je vous prie donc de suivre la commission sur les quatre objets soumis au vote, en vous donnant rendez-vous pour le débat sur le budget 2019.