Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Un peu de français pour changer. Monsieur le conseiller fédéral, vous avez évoqué le tribunal arbitral. C'est presque le seul thème qui a véritablement occupé les esprits depuis qu'on a abordé la question de l'accord-cadre institutionnel. Vous avez dit que sa compétence serait limitée au droit sui generis, c'est-à-dire aux règles de procédure incluses dans l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne en vue de la résolution des litiges qui surviendraient sur du droit de fond. C'est au fond une compétence assez minuscule; tout cela pour cela en fait. Ma question est de savoir si vous n'avez pas l'impression que, vu le champ de compétence minuscule et très peu matériel qui est laissé à cette institution, le tribunal arbitral ne serait pas au fond cosmétique.