Berset Alain · Bundesrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Toute cette discussion est partie d'une motion, que le Conseil fédéral ne soutenait pas - mais ce n'est plus la question -, une motion qui a été adoptée par les deux conseils, demandant que l'on prévoie une modification de la LAMal de manière à pouvoir adapter les franchises à l'évolution des coûts. Nous avons donc élaboré un message.

Le projet qui vous est présenté pour mettre en oeuvre la motion du Parlement se fonde sur le rapport entre les coûts bruts moyens par assuré et la franchise ordinaire. Il est intéressant de constater que, aussi bien en 1996, au moment de l'introduction de la LAMal, qu'en 2016, année pour laquelle nous avions les derniers chiffres complets au moment d'élaborer le message, ce rapport entre les coûts bruts moyens par assuré et la franchise ordinaire est un rapport de 1 à 12. C'est assez intéressant et cela montre que les franchises, dans le passé, [PAGE 1794] n'ont pas été adaptées automatiquement, même si elles l'ont été à plusieurs reprises. La franchise ordinaire est passée d'abord de 150 francs, au moment de l'introduction de la LAMal, à 230 francs, puis, plus tard, de 230 francs à 300 francs, montant auquel elle est fixée aujourd'hui. Comme il y a toujours ce rapport de 1 à 12, il y a naturellement un moment où la question de l'adaptation suivante se pose.

Vous souhaitez maintenant que cela se fasse automatiquement. Nous avons donc présenté un projet dans ce sens, en proposant de conserver ce rapport de 1 à 12, qui faisait partie de l'engagement pris dans le cadre de l'adoption de la LAMal en 1996, puisque c'était le rapport qui, à l'époque, avait été discuté et soumis à la votation populaire. Si on garde ce rapport de 1 à 12, on prévoit que, dès que les coûts bruts moyens par assuré seront plus de 13 fois supérieurs à la franchise ordinaire, toutes les franchises augmenteront de 50 francs. Cela a plusieurs avantages.

On garde ce rapport de 1 à 12, on ne fait pas une adaptation chaque année, ce qui serait un peu compliqué et administrativement trop lourd, et, surtout, on avance de 50 francs en 50 francs, ce qui permet de garder une certaine stabilité dans le système.

Dans le cadre de ce projet, on propose de ne pas adapter les franchises pour les enfants, parce que - j'aimerais vous le rappeler ici - le Parlement a décidé, en 2017, de faire un geste en faveur des familles. Vous avez adopté une modification de la LAMal qui doit entrer en vigueur l'année prochaine. Il aurait donc pu sembler contradictoire, alors que ce geste a été fait l'année dernière, d'augmenter en parallèle les franchises pour les enfants.

Quelles sont les conséquences financières de cette adaptation? Pour se les imaginer, on peut se référer aux conséquences financières que l'on a pu observer ou non au moment de l'adaptation des franchises par le passé. Nous avons déjà fait deux expériences: lors du passage de la franchise minimale de 150 à 230 francs - une augmentation conséquente de plus de 50 pour cent -, puis lors du passage de cette franchise de 230 à 300 francs, un saut un peu moins grand mais néanmoins conséquent. Or, sur la base des réflexions, des calculs et des expériences faits et du modèle qui nous est présenté, on prévoit, pour les années où les franchises seront augmentées de 50 francs, que l'on aura à faire face à une augmentation des primes qui sera d'environ 0,5 pour cent inférieure à ce qu'elle aurait été sans l'adaptation des franchises.

Une telle adaptation des franchises aurait-elle des conséquences, en termes de responsabilité individuelle, sur l'évolution des coûts bruts dans le domaine de la santé? Nous avons analysé les sauts observés lorsque la franchise minimale est passée de 150 à 230 francs, puis de 230 à 300 francs, et avons constaté que, s'il y avait bien eu un changement - puisque les assurés supportaient directement une plus grande part des frais par le paiement d'une franchise plus élevée et que l'assurance obligatoire des soins supportait une plus petite part des frais -, on ne relevait pas clairement d'infléchissement en termes de coûts bruts l'année où la franchise augmentait nettement.

Si je vous dis cela, c'est pour vous signifier qu'on ne doit pas attendre de miracle de cette mesure. Cette mesure ne freinera probablement pas l'évolution des coûts de la santé. On peut le prétendre si vous le voulez et on pourra en faire le contrôle lors de la prochaine augmentation des franchises; il n'est pas faux d'augmenter les franchises - d'ailleurs, le Conseil fédéral l'a fait à deux reprises et serait prêt à le faire à d'autres reprises s'il n'y avait pas d'automatisme en la matière -, mais il ne faut pas imaginer qu'il s'agisse d'autre chose que d'un transfert d'une poche à une autre au sein du système. En tout cas, les deux expériences passées ne permettent pas de démontrer qu'une augmentation des franchises a un effet sur la consommation dans le domaine de la santé et que cela a un effet de réduction des coûts globaux. Cela réduit un peu les primes, mais on augmente en parallèle ce qui est payé directement par les assurés, donc les coûts globaux continuent à évoluer d'une manière relativement identique.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral soutient ce projet. Sans vouloir anticiper sur la discussion qui suivra tout à l'heure, le Conseil fédéral soutient ce projet, mais s'oppose fermement à l'augmentation de la franchise minimale à 500 francs avec la même argumentation.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à soutenir le projet adopté par votre commission. Et je vous inviterai à rejeter la motion 18.4096, "Assurance maladie. Fixer la franchise à 500 francs", qui vous sera soumise tout à l'heure, car ce n'est rien d'autre qu'un transfert d'argent d'une poche à une autre.