Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Nous parlons à nouveau d'assurance-maladie et de franchises. Le 22 juin 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative dont nous traitons aujourd'hui le projet qui en est issu. Cette décision a été approuvée le 30 août 2016 par la commission soeur du Conseil des Etats. L'initiative de notre ancien collègue Roland Borer a été reprise par Monsieur Brand.

Dans l'assurance-maladie, vous le savez, il y a des franchises à option, des modèles alternatifs que 80 pour cent des assurés choisissent. Ce projet vise à lutter contre le comportement que l'on pourrait qualifier de déloyal de certains assurés, qui, lorsqu'ils détectent le risque d'une opération coûteuse, décident, d'une année à l'autre, de réduire le montant de leur franchise, de changer de modèle d'assurance, afin de bénéficier, le temps d'une année, de prestations à la charge de l'assurance sociale, mais de retrouver ensuite des primes basses en augmentant à nouveau leur franchise.

Ce genre de comportement peut être qualifié, comme je l'ai dit, de déloyal et de pas tout à fait solidaire dans le système que nous connaissons aujourd'hui. Le projet issu de l'initiative Borer propose de lutter contre cela en remplaçant le modèle que nous connaissons aujourd'hui, soit la possibilité de changer de modèle chaque année, par un système différent, où, une fois que vous auriez signé votre contrat d'assurance avec une franchise à option, vous auriez l'obligation de garder le même pendant trois ans. La commission estime que cette approche permettrait de lutter contre les gens qui slaloment entre les différents modèles au gré de leurs besoins.

Les arguments contre ce projet ont aussi été débattus en commission. Tout d'abord, on parle ici de cas assez rares. Seulement 0,17 pour cent des assurés pratiqueraient ce genre de méthode qui consiste à changer d'assurance au gré des besoins. Le potentiel d'économies s'élève à 5 millions de francs, pas grand-chose au regard des 30 milliards de dépenses de l'assurance obligatoire des soins. Le risque, c'est aussi de pousser les assurés à renoncer aux franchises élevées, ce qui aurait pour conséquence que tous les assurés devraient payer davantage.

Mais voilà, ces comportements ne sont pas acceptables et, le 6 avril 2017, notre commission a adopté, par 17 voix contre 6 et 0 abstention, un avant-projet de loi, qui a fait l'objet d'une consultation.

Après cette séance du 6 avril, la commission s'est encore réunie les 19 et 20 avril 2018 pour adopter un projet qui a été soumis au Conseil fédéral, puis revu le 25 octobre dernier pour tenir compte de l'avis de notre gouvernement. Une proposition a été déposée par Monsieur Grüter; elle vise à transformer l'obligation de contrat de durée déterminée en une possibilité de limitation du contrat. Les assureurs auraient ainsi la possibilité de vous offrir une assurance non pas pour trois ans obligatoires, mais pour trois ans optionnels, si vous le souhaitez et, pourquoi pas, jusqu'à cinq ans même. La commission s'est penchée sur une proposition similaire, qui, même si elle a obtenu le soutien d'une petite partie de ses membres, a été rejetée pour les raisons suivantes.

D'abord, une telle mesure aboutirait, selon la commission, à de trop nombreuses possibilités de choix. En effet, on connaît déjà des dizaines, voire des centaines de milliers, de primes différentes. Si on ajoutait des modèles qui varient selon les années, on pourrait aboutir à une situation où coexistent des millions de primes différentes à recalculer. Par ailleurs, cette mesure introduirait aussi des modèles qui seraient peu [PAGE 1796] comparables les uns par rapport aux autres. C'est pour ces raisons que la proposition a été rejetée par une majorité de la commission.

La proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti vise, quant à elle, la non-entrée en matière. Elle a été rejetée par 15 voix contre 7 et aucune abstention, pour les motifs que j'ai évoqués tout à l'heure.

J'entre dans le détail des propositions de minorité qui ont été déposées - ce sera ainsi fait.

Tout d'abord, la minorité Ruiz Rebecca, à l'article 62 alinéa 2quater, propose que non seulement les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans puissent, comme cela est prévu aujourd'hui dans la loi, renoncer à l'assurance dans la forme visée à l'alinéa 2 lettre a ou conclure une assurance dans cette forme avec une autre franchise pendant la période de trois ans, mais aussi ceux qui découvrent une maladie grave ou chronique dont le coût dépasse largement la franchise. C'est un objectif à visée sociale; la minorité veut ainsi répondre aux situations où, soudainement, de manière inattendue, une maladie est diagnostiquée. Il n'y a pas de responsabilité individuelle en matière de maladie, plaide la minorité.

La majorité de la commission, de son côté, a estimé que la formulation de la proposition était trop vague et que celle-ci était inapplicable. Il est en effet difficile de définir ce qu'est une maladie chronique dont les coûts justifieraient une entorse au régime. Par ailleurs, il a été relevé que le coeur de la proposition contenue dans le projet tomberait dans ce cas, étant donné que le but est justement de faire en sorte que les gens qui choisissent une franchise à option pour plusieurs années supportent cette franchise pendant une période de trois ans, sachant que le coût maximum actuel, avec les rabais que l'on connaît, est de 600 francs dans le modèle avec la franchise élevée par rapport au modèle avec la franchise basse.

Ainsi, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, la commission a refusé la proposition défendue par la minorité Ruiz Rebecca.

Quant à la proposition défendue par la minorité Humbel, qui vise à supprimer l'obligation faite à l'assurance d'annoncer à l'assuré l'échéance du contrat deux mois avant l'expiration de la période de trois ans, elle a été rejetée par une majorité des membres de la commission, lesquels estiment utile que l'assuré dont le contrat d'assurance est bloqué pour trois ans soit informé activement par l'assureur du risque qu'il rencontre à ce moment-là de voir son contrat d'assurance repartir pour trois ans. La minorité estime, quant à elle, que l'information que les assurés reçoivent chaque année en automne est suffisante.

Le vote a été serré et c'est par 13 voix contre 10 et aucune abstention que la commission a tranché en faveur de l'avis exprimé par le Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, de vous recommander d'accepter cette modification de loi.