Berset Alain · Bundesrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Le projet dont vous débattez maintenant traite d'un thème en discussion depuis longtemps. Monsieur Brand l'a rappelé, cela a été esquissé, puis élaboré, puis analysé à plusieurs reprises depuis que la LAMal existe, et c'est à nouveau le cas aujourd'hui. C'est une question que le Conseil fédéral a également examinée dans le cadre du rapport sur la participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins, rendu en 2017 en réponse au postulat Schmid-Federer, 13.3250.

A cette occasion, nous avions dû constater que le phénomène dont il est question ici était excessivement rare. Nous avions dû constater que seuls 0,17 pour cent des assurés baisseraient leur franchise de manière temporaire, car ils savaient qu'ils devraient faire face à des dépenses accrues l'année suivante, et que le potentiel d'économies promis par cette mesure était donc extrêmement faible. On a donc peut-être affaire à un projet qui n'apporte rien, à un projet inutile pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Par contre, et c'est ce que le Conseil fédéral avait également mis en lumière dans son analyse, le projet présente un certain nombre d'inconvénients.

Premièrement, le risque d'un affaiblissement de la responsabilité individuelle, parce que le fait de devoir s'engager pour trois ans pourrait effrayer certains assurés qui préféreraient prendre une franchise plus basse et qui n'auraient donc plus la même incitation à recourir aux soins de manière modérée, ce qui pourrait faire craindre une augmentation des prestations. Deuxièmement, le risque de retarder un traitement nécessaire: si vous avez une franchise élevée pendant trois ans, cela pourrait vous inciter à ne pas vous faire traiter, à repousser le traitement de manière à pouvoir y recourir lorsque vous aurez une franchise plus basse. Troisièmement - et c'est un élément qui ne doit pas être sous-estimé -, le risque d'une charge supplémentaire pour les cantons, parce que l'on pourrait s'attendre à ce que, d'une part, les assurés aient davantage recours aux prestations complémentaires et à l'aide sociale et que, d'autre part, un nombre croissant d'assurés ne soient plus en mesure de régler leur participation aux coûts. C'est une question qu'il ne faut pas sous-estimer. Pour être régulièrement en contact avec les cantons, je sais qu'ils reçoivent souvent des actes de défaut de biens et qu'ils doivent prendre en charge les coûts, à raison de 85 pour cent des créances non réglées.

Quatrièmement, on encourt un défaut d'acceptation par les assurés. C'est un inconvénient à mentionner également. On sait, suite à un sondage qui a été réalisé en 2017, que nous n'avons pas un soutien très fort en faveur de cette mesure auprès des assurés. Nous devons également mentionner dans ce cadre la charge administrative supplémentaire pour les assureurs, notamment parce qu'il resterait possible de changer d'assureur chaque année et que l'ancien assureur devrait communiquer au nouveau la franchise qui a été choisie, avec un processus qui comporte un risque d'erreurs.

Je ne sais pas si vous avez jeté un coup d'oeil sur les résultats de la consultation. Ils sont majoritairement négatifs, ce qui en soi n'est pas absolument rédhibitoire pour l'élaboration d'un projet. Lorsqu'on les examine dans le détail, c'est assez intéressant. Certains cantons sont pour, d'autres sont contre. Jusque-là, cela, on l'a déjà connu. Certains partis sont pour, d'autres sont contre. Cela, on l'a également déjà vu. Pour ce qui concerne les associations faîtières d'assureurs, l'une est pour, l'autre est contre. Du côté des associations économiques, certaines sont pour, d'autres sont contre. Ce que l'on retire des résultats de la consultation, c'est que personne n'a l'air de vraiment bien comprendre ce que représenterait ce projet, ce qu'il pourrait apporter, ce à quoi il servirait.

Dans ces conditions, je vous citerai ici - même si c'est un peu brutal pour un premier jour de session parlementaire - le baron de Montesquieu, qui écrivait: "Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles qu'on peut éluder affaiblissent la législation." J'aimerais retenir de cette citation la première affirmation: "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires." A méditer en appuyant sur le bouton qui permet de soutenir la non-entrée en matière.