Berset Alain · Bundesrat · 2018-11-27

Wortprotokoll

Avant d'entamer cette quatrième et dernière année de la législature actuelle, je souhaitais apporter quelques éléments de réflexion à votre connaissance, dont quelques éléments chiffrés - quelques statistiques - pour rappeler que dans la planification de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral avait prévu 138 objets aussi bien sous "objets des lignes directrices" que sous "autres objets" et "crédits d'engagement". Ce que je peux vous dire, alors que nous allons entamer la quatrième année de la législature, c'est que deux tiers environ de ces objets, prévus dans le programme général de ces quatre années, ont pu être réalisés. On s'attend à un taux de réalisation global d'environ 80 pour cent d'ici la fin de la législature. Cela montre que nous sommes en phase avec ce qui avait été annoncé et prévu.

J'aimerais aussi préciser que différentes décisions, différentes affaires, différents dossiers, qui ont caractérisé ces trois dernières années, n'étaient pas prévus dans le programme de la législature. Ce sont les heurs et malheurs de la politique et de la gestion des affaires de l'Etat que de devoir faire face parfois à des éléments imprévus. C'est aussi la force de nos institutions que de savoir y répondre.

Et même si la situation de la Suisse reste sur de nombreux plans positive, malgré un contexte plus compliqué et plus complexe qu'auparavant, il nous reste pour cette dernière année de la législature une certaine quantité de travail à accomplir jusqu'à la fin de 2019.

J'aimerais saisir l'occasion, lors de la rencontre de ce matin, pour vous dire quels sont les éléments principaux de la ligne que le Conseil fédéral imagine suivre ces prochaines années.

La dernière année de la législature, celle qui nous attend, doit être l'occasion de prendre des décisions pour le pays qui s'appuient sur notre capacité non seulement à former des compromis, à dépasser - et c'est le sens de nos institutions - les clivages partisans, mais aussi à penser à plus long terme, à penser au-delà des élections et du terme de la législature. Ce que je vous dis doit nous enjoindre de toujours renforcer notre capacité à mener des réformes qui sont nécessaires pour le pays.

Il est vrai que le cadre international dans lequel nous nous trouvons a changé. Oui, c'est vrai, le monde dans lequel nous évoluons est probablement moins stable et moins prévisible qu'il ne l'était dans le passé. Oui, c'est vrai, cela appelle de notre part une capacité à nous adapter. Mais non, ce n'est pas une surprise; ce qui nous attend n'est pas une surprise.

Nous devons reconnaître, dix ans après la crise financière et boursière, que c'est une crise qui a été bien surmontée, nous avons bien réussi à en surmonter les conséquences. La croissance, le taux de chômage et la situation financière que nous avons aujourd'hui en témoignent. Eh bien! pourtant, dix ans après, il reste une insécurité dans la société, une insécurité notamment quant à la capacité d'une économie ouverte comme la nôtre de maîtriser notre avenir dans un monde en changement rapide, et quant à la capacité aussi de notre société de gérer la question importante, qui est au sommet de l'agenda, de la solidarité entre les régions et les générations, solidarité qui fait aussi la force de notre société lorsqu'il s'agit d'offrir à toutes et à tous des perspectives d'avenir.

La réponse, nous la connaissons. La réponse que nous apportons généralement à ces défis, nous la connaissons. Elle est très helvétique. Généralement, nous nous agitons assez peu; nous travaillons, nous cherchons des solutions. C'est parfois assez lent. Il est vrai que si l'on se compare sur le plan international, on est parfois plus lent à mettre en place des réformes, mais, généralement, lorsqu'elles ont été mises en place, elles sont solides, ce qui fait aussi la force de nos institutions.

Pour la prochaine année, le Conseil fédéral continue de placer son action sous le signe des trois grandes lignes directrices dans lesquelles s'inscrivent les objectifs de la législature actuelle: la prospérité, la cohésion nationale, la sécurité.

Je ne vais pas être exhaustif, je ne vais pas vous parler de tous les dossiers, je ne vais pas énumérer tous les dossiers que nous devrons traiter, mais je vais braquer le projecteur sur certains dossiers importants qui vont nous occuper durant la prochaine année.

D'abord, pour la prospérité, vous devez vous attendre à ce que le Conseil fédéral adopte en 2019 les priorités en matière de politique financière pour les années 2020-2028. Si on parle de long terme, d'aller au-delà d'une législature, de réfléchir pour la prochaine décennie, voilà un exemple tout à fait précis.

Dans le domaine de la politique économique, nous allons également effectuer des travaux, proposer des arrêtés de financement dans le cadre du message global sur la promotion de la place économique pour les années 2020-2023 - là aussi, cela couvre la prochaine législature.

Dans le domaine de l'agriculture, je crois que c'est attendu, il y aura le message relatif à la politique agricole dès 2022 qui sera discuté.

J'aimerais encore mentionner le domaine du numérique, qui est un domaine important, auquel le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance. Dans le chapitre consacré au numérique, le Conseil fédéral a prévu d'adopter le message sur la modification du Code civil relative à la forme authentique, lequel prévoit que l'origine de l'acte, également appelée "minute", pourra être établie non plus seulement sur papier, mais également sous forme électronique, ce qui paraît relativement évident au jour d'aujourd'hui, mais qu'il s'agit de pouvoir bien encadrer. Il va également s'attaquer à la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 pour garantir la mise en oeuvre des objectifs qui ont été fixés de concert avec les cantons et les communes en ce qui concerne la numérisation des prestations et des procédures administratives.

Sur le plan extérieur, nous pouvons parler de la politique économique extérieure, pour laquelle le Conseil fédéral poursuit son action en vue d'étoffer et de développer encore les accords de libre-échange. Vous savez que ces accords permettent, sur des bases claires, acceptées par les deux parties, de stabiliser et de clarifier les conditions des échanges. En 2019, la priorité du Conseil fédéral sera à la ratification et la mise en vigueur de l'accord de libre-échange avec l'Equateur et la mise à jour de l'accord de libre-échange avec la Turquie.

Dans le cadre de la politique commerciale, il y a aussi des enjeux importants. Je parlais tout à l'heure du fait que le monde actuel est parfois instable, parfois incertain. Pour un pays [PAGE 815] comme le nôtre, avoir des relations internationales stables, claires et prévisibles est d'une très grande importance. C'est ce qui fait aussi notre prospérité, sur le plan économique également. L'année 2019, au niveau de la politique commerciale, sera l'occasion de poursuivre le travail relatif au positionnement de la Suisse par rapport au processus de réformes de l'Organisation mondiale du commerce.

Dans le cadre de la politique extérieure, il y a également la question de la politique européenne, un dossier qui est actuellement beaucoup discuté dans le pays et que nous discutons aussi régulièrement au Conseil fédéral. Vous connaissez la situation générale. Nous souhaitons pouvoir avancer dans les travaux en vue de la conclusion d'un accord institutionnel avec l'Union européenne dans le but d'encadrer nos relations et de les stabiliser pour l'avenir. Dans ce cadre général, nous avons aussi d'autres projets importants, par exemple les accords qui concernent la mise en oeuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne, pour laquelle, bien sûr, nous attendons encore le feu vert du Parlement.

Je passe aux questions relatives à la politique des transports, au service universel et à la politique énergétique, qui constitueront également des enjeux importants en 2019. C'est en particulier le cas de la politique des transports. Je peux vous dire à ce sujet que nous allons envoyer en consultation le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Elle porte notamment sur les véhicules automatisés et sur l'adaptation des mesures prévues par le programme Via Sicura.

Toujours dans le domaine des transports, nous aurons l'occasion de lancer la consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs. Voilà pour la ligne directrice relative à la prospérité, bien que l'on puisse définir, dans tous les dossiers qui nous occupent, les trois lignes directrices fixées pour la législature 2015-2019 que sont la prospérité, la cohésion nationale et la sécurité. Nous avons cependant essayé, pour des raisons de clarté du propos, de les répartir en trois axes.

Pour ce qui est de la cohésion nationale, nous allons, en 2019, être occupés par la question de la politique des médias, avec la suite des travaux relatifs à la nouvelle loi sur les médias électroniques. Il s'agit de tenir compte de l'évolution technologique rapide dans ce domaine et de permettre de financer les offres de services publics proposées en ligne.

La politique linguistique s'inscrit aussi dans l'axe de la cohésion nationale. Le Conseil fédéral va adopter un rapport d'évaluation de la promotion du plurilinguisme pour les années 2015-2019. Il s'agit de faire le point de la situation, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques des employés et le capital linguistique à disposition dans l'administration fédérale. La politique culturelle nous occupera également en 2019, puisque le Conseil fédéral mettra en consultation le message culture 2021-2024.

La dernière ligne directrice porte sur la sécurité au sens large. Elle touche à la politique sociale, plus précisément à la sécurité sociale. Vous le savez, le Conseil fédéral a prévu d'adopter un message sur la stabilisation de l'AVS. C'est une réforme qui doit permettre de garantir le maintien des rentes AVS à leur niveau actuel, la stabilisation de la situation financière de l'AVS, ainsi que de prendre toute une série de mesures. En parallèle se poursuivent les travaux sur la réforme du deuxième pilier, actuellement entre les mains des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral attend un retour de leur part jusqu'en mars 2019 afin de pouvoir, s'il est saisi de ce dossier - ce qu'il souhaite évidemment - se pencher sur la manière de procéder dans ses travaux en vue de soumettre cette réforme au Parlement.

Dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral a prévu d'adopter l'année prochaine une stratégie actualisée Santé 2030, qui doit permettre de donner un cadre général à toute l'action de la Confédération en matière de santé publique. On sent aujourd'hui, et c'est très heureux, que la question du contrôle des coûts, de la lutte contre l'augmentation des coûts, a pris une tournure tout à fait nouvelle et renforcée sur le plan politique. C'est quelque chose qui est tout à fait souhaitable parce qu'il s'agit d'un vrai problème auquel nous devons nous attaquer. Le Conseil fédéral a déjà pris, dans ce cadre, toute une série de mesures. Des projets sont actuellement en consultation, d'autres seront proposés et nous aurons l'occasion, en 2019, d'échanger sur ce sujet avec vous.

Dans le cadre de la politique migratoire, nous avons prévu de conclure des accords bilatéraux avec les Etats partenaires de la première phase du crédit-cadre pour la migration, sous réserve, cependant, de l'adoption par le Parlement du projet de deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne - ce dont je parlais tout à l'heure.

En vue de mieux combattre la criminalité et le terrorisme, nous allons adopter un message relatif à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Ce projet devrait également vous occuper durant l'année prochaine.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral suit avec une acuité particulière le dossier des cyberrisques. Nous avons prévu l'adoption du plan de mise en oeuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022. C'est un projet qui devrait permettre de préciser qui a quelles responsabilités, quelles mesures sont mises en oeuvre et quand. C'est un projet qui doit permettra de répartir les responsabilités et qui sera établi non seulement avec les cantons, les grandes ainsi que les petites et moyennes entreprises, qui sont naturellement fortement concernées, mais également avec les hautes écoles.

Dans le domaine de la politique de sécurité, nous adopterons en 2019 le message sur la modification de la loi sur le service civil, qui prévoit des mesures afin de garantir, à long terme, les effectifs militaires requis et de maintenir les capacités de défense du pays.

En matière de politique extérieure, nous adopterons le message relatif aux modifications du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de manière à assimiler l'utilisation de certaines armes à des crimes de guerre au sens de l'article 8 de ce Statut de Rome. Il s'agit là aussi de tenir compte d'une évolution qui nous concerne et que nous souhaitons accompagner.

Je vous ai donc fait part de quelques réflexions de nature générale et présenté des dossiers particuliers - mais sans être exhaustif - qui occuperont le Conseil fédéral durant l'année 2019 et qui occuperont ensuite le Parlement. C'est aussi l'occasion pour moi, au terme de cette année et alors que s'ouvre la dernière année de la législature, de remercier le Parlement, votre conseil, pour notre collaboration, de me réjouir avec mes collègues d'une collaboration fructueuse, harmonieuse pour les prochaines années et de rappeler un élément qui nous paraît important: même s'il y a toujours - et c'est bien naturel, c'est même très sain - une discussion constante sur la répartition des compétences, sur le fonctionnement de nos institutions, je vous rappelle que le Conseil fédéral est très attaché à la répartition des compétences et au fonctionnement de nos institutions selon la Constitution et les lois actuelles.

J'aimerais également vous dire que la situation que nous connaissons aujourd'hui - et je crois que nous pouvons objectivement la qualifier de favorable et de bonne sur les plans international et national -, qui est une situation de stabilité, de fiabilité, de solidarité dans le pays, d'équilibre entre les régions, est précisément le fruit du fonctionnement de nos institutions actuelles. C'est précisément le fruit de travaux qui sont effectués dans le respect de la répartition des compétences que nous connaissons aujourd'hui.

Je le répète: nous disons cela non pas parce que nous sommes opposés à des échanges et à un débat constant sur la répartition des compétences, mais pour vous appeler - et le Conseil fédéral en fera de même - à toujours avoir en vue la situation que nous avons obtenue jusqu'ici, afin de continuer à soigner cette stabilité et cette fiabilité pour les années à venir.

Je me réjouis beaucoup de la poursuite de notre collaboration.