Fournier Jean-René · Ständerat · 2018-11-27

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Übergangsbestimmung zur Änderung vom ... (EL-Reform)[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 2 [GZ]

Festhalten

Abs. 3 [GZ]

Artikel 11a Absätze 3 und 4 gelten nur für Vermögen, das nach Inkrafttreten dieser Änderung verbraucht worden ist.

[VS]

Disposition transitoire de la modification du ... (Réforme des PC)[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Al. 2 [GZ]

Maintenir

Al. 3 [GZ]

L'article 11a alinéas 3 et 4 ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification.

[VS]

Le président (Fournier Jean-René, président): La décision à l'alinéa 2 a déjà été prise lors de la discussion sur les articles 9a et 11a0. A l'alinéa 3, il s'agit d'une nouvelle proposition, en accord avec la commission soeur du Conseil national.