Berset Alain · Bundesrat · 2018-11-27

Wortprotokoll

C'est une histoire qui devient quand même un peu compliquée. Le rapporteur l'a rappelé: cette mesure a été introduite de manière temporaire en 2000 en donnant en parallèle au Conseil fédéral et au Parlement le mandat de trouver une solution de rechange. Cela fait donc 18 ans. A l'époque, ce régime avait été introduit pour trois ans. Il a été prolongé et prolongé et prolongé. Finalement, il a été suspendu à partir du début 2012. On a vu ce qui s'est produit: beaucoup de cabinets médicaux se sont installés; beaucoup de coûts supplémentaires en sont résultés, notamment dans certains cantons directement concernés, qui ont quasiment appelé à l'aide la Confédération et demandé à la fin de 2012 de remettre en place une régulation, ce qui a été fait en 2013. La réintroduction d'une régulation - donc de nouveau limitée à quelques années de validité - était accompagnée du mandat de proposer à terme une solution stable. Une solution stable et durable a donc été proposée. Elle a d'ailleurs été adoptée par votre conseil, mais rejetée à une voix de différence au Conseil national le 18 décembre 2015 (objet 15.020). D'où la poursuite, pour une durée limitée, du régime de la limitation de l'admission à pratiquer, de la solution qui consiste à créer du provisoire qui dure, et qui dure tellement qu'on se demande quand il se terminera!

Alors, nous sommes prêts, nous l'avons dit, après le rejet en 2015 du projet précité par le Conseil national, à réessayer de trouver un accord. Plusieurs tables rondes ont eu lieu. Pour le dire franchement, on constate que depuis longtemps tous les acteurs concernés répètent la même chose, qu'ils ne semblent pas vouloir faire preuve de souplesse et être prêts à trouver véritablement un compromis ni une solution stable. Ce que l'on peut souhaiter, c'est que cette situation change. Il faudrait lancer un appel aux acteurs concernés pour leur dire que s'ils n'ont pas mieux, il faudra qu'ils nous aident à trouver une solution stable et durable. C'est ce que nous pouvons espérer pour la prochaine étape.

Cela dit, il est vrai qu'il faut plus de temps. Ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui. La question qui se pose aujourd'hui, c'est celle d'éviter qu'il y ait une lacune dans la législation durant un moment pour ce qui concerne l'admission à pratiquer au sens de l'article 55a de la loi sur l'assurance-maladie. De ce point de vue, le Conseil fédéral ne peut que soutenir la proposition présentée par votre commission. Il espère de cette manière créer un espace de sécurité, de calme, de sérénité qui permette de trouver une solution durable pour l'avenir. Même s'il ne perd jamais l'espoir, il faut constater qu'après 18 ans d'efforts, de recherche de solutions, d'acceptation puis de rejet de propositions, nous n'avons toujours pas trouvé la solution qui serait stable. Vous pouvez néanmoins compter sur l'appui du Conseil fédéral pour faire ce travail.

Je parle maintenant de l'étape suivante. Pour permettre qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est aujourd'hui adéquat - parce qu'il n'y a pas vraiment de solution de rechange - d'accepter encore une fois la prorogation de la validité de cette législation, limitée à quelques années, comme on a l'habitude de le faire. Ce n'est pas absolument satisfaisant, mais c'est probablement le moindre mal pour aujourd'hui et probablement la seule solution, la seule voie qui nous permettra, espérons-le - et vous pourrez[NB]encore une fois compter sur le Conseil fédéral pour y parvenir -, de trouver une solution stable.

Il s'agit de trouver une solution stable, et je termine là-dessus, qui est vivement souhaitée par les cantons, il faut le dire, qui voient bien qu'il est impossible dans ce domaine, celui de la santé et du marché - pardon de l'appeler ainsi - de la santé, de laisser tout simplement aller les choses. Partant de là, je vous invite, comme l'a fait le rapporteur, à soutenir le projet qui vous est soumis.