Fournier Jean-René · Ständerat · 2018-11-28

Wortprotokoll

Antrag der Kommission [GZ]

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag Seydoux [GZ]

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la commission [GZ]

Rejeter la motion

[VS]

Proposition Seydoux [GZ]

Adopter la motion

[VS]

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.