Levrat Christian · Ständerat · 2018-11-29

Wortprotokoll

La mécanique et les arguments fondamentaux qui parlent en faveur de cette contribution ont été rappelés par Monsieur Lombardi tout à l'heure; je n'y reviendrai pas, sauf peut-être pour apporter un élément supplémentaire. Pour moi, cette contribution de cohésion ne représente pas tellement le prix d'entrée au marché unique, mais plutôt une mesure que la Suisse prend de manière unilatérale parce qu'elle est dans son intérêt. Il est dans notre intérêt de renforcer la cohésion du continent européen; il est dans notre intérêt de réduire les écarts salariaux qui existent entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est, des écarts salariaux qui vont jusqu'à 200, voire 300 pour cent. La situation délicate dans laquelle nous sommes aujourd'hui en ce qui concerne les accords bilatéraux et l'accord-cadre est là pour nous rappeler que ce déséquilibre est mortifère pour notre politique extérieure.

C'est donc l'occasion pour nous de participer à la stabilité, à la cohésion et, finalement, à la paix sur notre continent. Ce sont ces réflexions qui doivent nous amener à soutenir le projet du Conseil fédéral et à verser, sans condition, 1,3 milliard de francs en faveur, d'une part, de la formation duale et, d'autre part, de la politique migratoire commune à l'intérieur de l'Union européenne. Je pense que la priorité qui est accordée, d'une part, à la formation duale et, d'autre part, à la migration, est correcte. Dans le domaine de la formation duale en particulier, la Suisse a une expérience et des compétences à faire valoir, dont d'autres Etats peuvent s'inspirer. Et ce même si les choses sont souvent plus compliquées lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre, compte tenu des conditions spécifiques qui permettent ou non de reproduire le modèle suisse ou allemand de formation.

Monsieur Philipp Müller nous a rappelé que le prix d'entrée sur le marché unique - si l'on voulait se limiter à cet aspect extraordinairement limitatif - était aujourd'hui particulièrement avantageux et qu'il risquait d'être plus élevé à l'avenir, y compris sur le plan fiscal. [PAGE 869]

J'aimerais vous dire un mot sur la tentation d'exiger une forme de réciprocité, et de lier, par exemple, le versement de ce milliard de cohésion à la reconnaissance de l'équivalence boursière. A mon sens, il faut résister à cette tentation, car elle constitue d'abord une erreur, ensuite une illusion et, enfin, une faute. Premièrement, c'est une erreur factuelle. Ce milliard n'est pas une faveur que nous faisons à l'Union européenne, et surtout pas une aumône aux Etats concernés, qui n'en demandent pas tant. C'est un investissement dans l'intérêt de la Suisse, décidé librement par notre pays. Deuxièmement, c'est une illusion. Dans nos relations avec l'Union européenne, nous surévaluons complètement l'importance de ce milliard, qui est considéré à Bruxelles comme une contrepartie plus ou moins naturelle de l'accès au marché et comme la conséquence directe de notre intégration au marché unique européen. Troisièmement, enfin, c'est une faute politique. La Suisse doit cesser, dans ses relations avec l'Union européenne, de lier les dossiers entre eux. Sur ce point, mon avis diverge de celui exprimé par Monsieur Lombardi tout à l'heure. Je pense que le lien - qu'il soit juridique ou politique - constitue une faute.

Alors que la situation se tend autour de l'accord-cadre, nous devons nous efforcer d'adopter une approche qui soit rationnelle et factuelle. Nous devons nous efforcer de traiter de manière séparée les questions distinctes. L'équivalence boursière n'a aucun lien avec le milliard de cohésion. A l'inverse, nous devons dire à l'Union européenne que le milliard de cohésion et l'équivalence boursière n'ont aucun lien non plus avec l'accord institutionnel. Il s'agit, pour ce qui est de l'équivalence boursière, d'une pure question technique qui doit être traitée comme telle, sans aucune discrimination. Il est regrettable que la Suisse, en liant dans un premier temps, en novembre dernier, l'équivalence boursière au milliard de cohésion, ait ouvert la voie à ce marchandage politique, qui risque, finalement, de nous coûter relativement cher.

Cette manie de lier les dossiers les uns aux autres est de nature à paralyser durablement nos relations avec l'Union européenne et il serait dans l'intérêt de notre pays que cela cesse.

Je crois que la proposition Noser, qui fait suite à diverses discussions au sein de notre conseil, est une solution de compromis raisonnable. Elle se limite en effet à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité - contrairement à la proposition de la minorité Müller Philipp - et elle n'établit pas de lien inadéquat entre les dossiers. Elle rappelle simplement une règle de droit international public qui doit valoir dans nos relations avec nos voisins. Le rappel de cette règle dans une disposition du projet d'arrêté fédéral est utile, mais sans conséquence immédiate.

Je vous invite donc à soutenir le versement du milliard de cohésion tout en approuvant la proposition Noser. Et si les relations entre la Suisse et l'Union européenne venaient à se dégrader au point que la Suisse puisse faire constater, par une instance internationale, une pratique discriminatoire de la part de l'Union européenne, alors il faudrait peut-être revenir sur notre décision. Faute du constat formel de telles pratiques, il me semble que nous devrions verser ce milliard et nous abstenir d'établir tout lien politique mortifère dans ce dossier.