Berberat Didier · Ständerat · 2018-11-29

Wortprotokoll

A l'instar de quelques-uns de mes collègues, je ne vous cacherai pas que je suis pour le moins étonné - et quand je dis "étonné", c'est un euphémisme - de la tournure des événements dans le dossier du Pacte mondial de l'ONU pour les migrations. Je sais pertinemment que les élections fédérales auront lieu dans moins d'un an, mais cela n'empêche pas de respecter un certain nombre de règles. A mes yeux, cela ne nous autorise en tout cas pas à faire n'importe quoi, à violer la Constitution et la législation fédérale.

Monsieur Damian Müller a dit que c'était plutôt une question politique. Je lui en donne acte. J'ai cru comprendre que c'était un problème politique, mais ce n'est pas parce que c'est un problème politique qu'on doit totalement ignorer le droit, parce que je vous rappelle - cela a déjà été fait, mais je crois que ce n'est pas inutile de le rappeler - que le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations n'est pas un traité international et relève du droit non contraignant, soit de la "soft law". Ce pacte offre un menu d'options et de bonnes pratiques que les Etats peuvent choisir d'adopter ou non. Alors, ceux qui essaient de nous expliquer que ce pacte est contraignant, il faudrait qu'ils regardent ce que dit le pacte; il faudrait qu'ils examinent la Constitution fédérale - c'est toujours bien de lire la Constitution fédérale et la loi sur le Parlement. Il est important de pouvoir rappeler quelques principes juridiques.

La compétence du Conseil fédéral de signer des traités non contraignants se fonde sur l'article 184 alinéa 1 de la Constitution. De plus, ce pacte - cela a été confirmé par des avis de droit - n'est pas contraire à l'article 121a de notre Constitution, qui traite - comme vous le savez - de la gestion de l'immigration. La meilleure façon de mener une politique migratoire nationale efficace est de coopérer avec ses voisins - cela a été rappelé par Monsieur Levrat et Madame Maury Pasquier -, et la migration, qu'on le veuille ou non, implique forcément une interdépendance, parce qu'on ne peut pas régler tout seul les questions de migration.

Donc, soumettre ce genre de pactes juridiquement non contraignants à l'adoption d'un arrêté fédéral est un non-sens juridique, et cela est contraire au principe de la séparation des pouvoirs si chère à Monsieur Germann. La séparation des pouvoirs, oui, mais le partage des compétences entre le Conseil fédéral, qui est à l'évidence dans ce cas seul autorisé à signer ce pacte, et l'Assemblée fédérale est une question que l'on doit absolument examiner.

Cela a été dit et peut-être avez-vous lu, dans "Le Temps" de ce matin, l'interview de Madame Arbour, représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU pour les migrations, qui parle de cette question. Je pense aussi qu'il est important de partir du principe que le fait de ne pas signer ce pacte dégraderait l'image de notre pays, ce d'autant plus que, comme vous le savez, la Suisse a été très active - pour ne pas dire déterminante - dans l'élaboration de ce pacte. Que notre pays, qui a été très actif, déterminant dans la préparation du pacte, se retire ou temporise avant de signer, ce serait un signal extrêmement négatif, alors même que la Suisse a besoin d'alliés au niveau international. [PAGE 884]

En agissant de la sorte, les deux commissions ouvrent en quelque sorte la boîte de Pandore. Je dirai que j'ai déjà entendu dans ma carrière politique passablement d'inepties au niveau juridique, mais le fait de dire que du droit non contraignant, de la "soft law", pourrait se transformer brusquement en droit coutumier, c'est quelque chose de nouveau, je n'avais jamais entendu cela. Et je dois dire qu'il est vraiment important, aussi, que l'on se réfère à ce qu'il y a dans la Constitution et à l'interprétation de cette Constitution.

En poussant le bouchon un peu plus loin, si vous souhaitez que chaque résolution, chaque déclaration fasse l'objet d'un arrêté fédéral, comme vous le demandez ici, cela signifierait que les discours du président ou de la présidente de la Confédération, tenus le 1er août, devraient être soumis au mois de juin précédent à l'Assemblée fédérale pour validation, comme cela nous serions sûrs que ce que dit le président ou la présidente de la Confédération est juste.

Je souhaiterais terminer par un point que Monsieur Levrat a déjà évoqué: le rôle qu'a joué la Suisse dans l'élaboration du pacte. Alors, certes, Monsieur Jürg Lauber, le chef de mission à l'ONU, a été sollicité par le président de l'Assemblée générale de l'ONU pour être cofaciliteur avec son collègue mexicain. Il ne représentait pas - c'est vrai - formellement la Suisse dans ce cadre, mais c'est un diplomate suisse. Il a obtenu l'autorisation de sa hiérarchie, et même du Conseil fédéral, pour être cofacilitateur, donc, on ne peut pas dire qu'il a fait cela de son côté, tout seul. Ensuite, une autre délégation suisse a négocié, et Monsieur Lauber a toujours discuté, a toujours pris des décisions en accord étroit - cela a été rappelé par Monsieur Levrat - avec sa hiérarchie, avec le département, avec le Conseil fédéral. Donc, dire que ces diplomates oeuvrant à New York sont des gens qui décident seuls et qui font ce qu'ils veulent est totalement absurde.

Vous le savez très bien, les diplomates ont des instructions, ils ont une marge de manoeuvre - qui n'est pas très grande - et ils doivent suivre les recommandations de leur hiérarchie.

Donc, à l'instar de Monsieur Levrat, je m'interroge à propos du silence du Conseil fédéral à l'égard de Monsieur Lauber, qui - je le rappelle - a fait l'objet d'attaques extrêmement dures de la part de groupuscules fascistes, identitaires et d'extrême droite autrichiens, allemands et suisses. Je n'ai pas entendu le Conseil fédéral défendre publiquement son collaborateur. Je n'ai pas entendu non plus le Conseil fédéral - peut-être ai-je manqué un épisode - réagir aux attaques extrêmement indignes et virulentes de la part de parlementaires UDC du Conseil national qui demandaient que Monsieur Lauber soit traduit devant un tribunal pour haute trahison. Heureusement que nous n'avons pas la peine de mort, sinon c'était le peloton d'exécution! Je trouve qu'il est indigne de la part d'un parti gouvernemental d'attaquer un diplomate qui n'a fait que respecter les instructions qui lui avaient été données et, donc, j'aimerais savoir de la part de Monsieur Cassis ce qui a été fait, quelles sont les déclarations, quelles sont les manifestations publiques de soutien du Conseil fédéral et du département en faveur de Monsieur Lauber.