Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-11-29

Wortprotokoll

Je remercie mes collègues signataires de la proposition de minorité qui se sont déjà exprimés sur la motion 18.4106, et dont je partage totalement les avis.

Ce n'est pas un hasard si l'UDC a attaqué très violemment le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations dans le cadre de la campagne relative à l'initiative populaire "pour l'autodétermination". Ce parti pouvait ainsi jouer une nouvelle fois sur les peurs liées à certains types de migrations pour tenter d'influencer l'issue de la campagne. Mais la votation est passée, le parti a subi une sévère défaite, et je me permets d'inviter notre conseil à prendre du recul par rapport au pacte qui a été négocié en toute transparence pendant trois ans et, comme cela a été dit, avec un engagement important de la Suisse.

Pour essayer de prendre un peu de recul, je me permets, comme l'a fait Monsieur Berberat, de citer Madame Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU pour les migrations, qui s'exprime aujourd'hui dans le très bon journal qu'est "Le Temps". S'agissant tout d'abord de l'hypothèse selon laquelle la "soft law", ou droit souple, serait susceptible de se transformer en droit coutumier obligatoire, Madame Arbour dit: "Je suis avocate moi-même. Je ne comprends pas cette notion selon laquelle ce pacte deviendrait subrepticement obligatoire contre la volonté de la [PAGE 887] Suisse. Je vous rassure. Ce n'est pas le cas. Aucune disposition du pacte n'empiète sur la souveraineté des Etats qui l'adoptent." Et d'ajouter: "Je suis étonnée que la Suisse s'inquiète de ce pacte. Elle applique elle-même déjà pleinement ce que prévoit le document." Enfin, dans un troisième passage, Madame Arbour indique: "Que les Etats qui ont négocié dans leur capacité nationale et même obtenu des concessions d'autres Etats se dissocient aujourd'hui des positions qu'ils ont prises est très décevant. Une telle volte-face porte atteinte à leur crédibilité comme partenaires dans un environnement multilatéral."

Vu toutes les raisons qui ont déjà été évoquées et étant donné l'aspect constitutionnel notamment, qui a été soulevé à très juste titre par Messieurs Levrat et Berberat, je vous invite à rejeter les trois motions déposées en lien avec le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations.