Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Je ne vais pas revenir sur le principe d'extention de la norme antiraciste à d'autres groupes, car ce principe ne fait plus l'objet de discussion. Il a été accepté, à une large majorité, à la fois par notre conseil et par le Conseil des Etats.

J'aimerais rappeler les différences entre les délits contre l'honneur et la norme pénale antiraciste. Je rappelle que les infractions à la norme pénale antiraciste sont poursuivies d'office, ce qui crée une différence fondamentale. Par ailleurs, il faut dire aussi que les délits contre l'honneur ne sont pas reconnus en cas de propos discriminants qui visent l'ensemble d'une communauté. D'ailleurs, les associations ne sont pas habilitées à porter plainte en cas de délit contre l'honneur. Donc, on voit vraiment que ces dispositions ne suffisent pas, qu'il y a une lacune et qu'il y a un consensus dans cette salle pour combler cette lacune. On se réjouit de ce consensus. Il porte, pour l'instant, uniquement sur la nécessité de combler cette lacune.

A part le critère de l'orientation sexuelle, effectivement, il y a une pomme de discorde à propos du critère de l'identité de genre. Je rappelle que notre conseil avait souhaité ajouter au projet le critère d'identité de genre au cours de ses travaux. Pour le Conseil des Etats et pour le Conseil fédéral, il s'agirait "d'une norme juridique indéfinie".

Je vais vous montrer pourquoi on ne peut pas accepter cet argument. Je rappelle d'abord qu'on met ici en oeuvre l'article 8 alinéa 2 de la Constitution. C'est un article qui a pour but de lutter contre les discriminations. Selon la doctrine dominante, le critère du sexe, dans cet article, comprend l'identité de genre. Donc, comme il s'agit de mettre complètement en oeuvre la Constitution, écarter le second critère, c'est non seulement anticonstitutionnel, mais surtout discriminatoire et stigmatisant pour les personnes concernées, à savoir pour les personnes transgenres et intersexuées - on parle ici d'environ 40[NB]000 personnes en Suisse - auxquelles le Conseil des Etats refuserait une protection essentielle. Et cela, c'est inacceptable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral, à la fois dans des interventions sur plan international mais aussi dans des recommandations, telles celles figurant dans le manuel "Asile et retour", reconnaît et utilise la notion d'identité de genre. Le Conseil fédéral renvoie d'ailleurs aux principes de Yogyakarta qui définissent clairement l'identité de genre. Donc, on voit bien que le Conseil fédéral, qui vient d'ailleurs d'adopter un avant-projet qui est destiné directement aux personnes transgenres et intersexes, tient visiblement deux discours, à la fois dans le cadre de ses décisions antérieures, dans le cadre de ses déclarations internationales notamment, et dans le cadre de ce dossier qui nous intéresse.

Pour nous, c'est incompréhensible. Il s'agit d'être cohérent. Si on reconnaît l'identité de genre, eh bien, il faut reconnaître la protection à laquelle ont droit les personnes concernées.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission - notre conseil avait donné suite à cette initiative il y a peu -, et à accorder une protection nécessaire et absolument méritée à quelque 40[NB]000 personnes en Suisse et, surtout, à ne pas vous faire les auteurs d'une nouvelle discrimination.