Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Nous sommes enfin à la fin de ce processus, après tous les rebondissements qu'a connus le dossier, surtout au Conseil des Etats. 37 ans après l'inscription de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans la Constitution, nous disposons enfin d'un projet proposant quelque chose de concret, mais quelque chose de très mou, il faut le reconnaître. Ainsi, nous savons déjà, puisque notre conseil et le Conseil des Etats se sont mis d'accord à ce sujet, qu'il n'y aura pas de sanctions en cas de non-respect de la loi. Nous savons aussi déjà que la section 4a de la loi aura une durée de validité de douze ans au maximum. Nous savons par ailleurs que les entreprises n'auront plus d'obligation de démontrer qu'elles respectent la loi à partir du moment où elles l'auront respectée une fois. Nous savons aussi que, dans tous les cas, plus de 99 pour cent des entreprises de notre pays ne sont pas concernées et n'auront rien à faire suite à cette modification législative.

Cela peut laisser perplexe, mais voilà que la droite dure, aujourd'hui, propose de maintenir une divergence et d'affaiblir encore plus la révision de la loi. L'idée initiale était que les entreprises de plus de 50 employés soient tenues de faire des contrôles; c'était le projet du Conseil fédéral, et cela aurait concerné 2 pour cent des entreprises. Le Parlement a ensuite désiré fixer le seuil à 100 employés, faisant passer le taux d'entreprises concernées à moins de 1 pour cent. Aujourd'hui, la proposition de la minorité Pieren vise à ce que le seuil soit non pas fixé à 100 employés, mais à 100 équivalents plein temps. Cette modification aurait un impact sur les employés des entreprises dans lesquelles il y a le plus de temps partiels. Ce sont les employés de ces entreprises qui seraient le plus péjorés et ce sont ces entreprises qui pourraient le plus longtemps ne pas devoir respecter la loi. Il s'agit évidemment des entreprises dans lesquelles la part de femmes est plus élevée. Surtout, cette proposition est une attaque ridicule, une attaque supplémentaire contre la loi sur l'égalité de la part de ceux qui ne veulent d'aucune loi et qui s'accommodent très bien des discriminations salariales faites aux femmes.