Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

La Convention sur le transfèrement - c'est le terme adéquat - des personnes condamnées, signée le 14 juillet 2000, donne aux ressortissants suisses et marocains la possibilité de subir dans leur pays d'origine la condamnation qui leur a été infligée par l'autorité étrangère. Il s'agit bien ici d'une faculté et non d'une obligation d'accepter un transfèrement à l'étranger, et ce transfèrement est par ailleurs subordonné à l'accord des pays concernés. Le condamné devra, pour le surplus, purger la peine pour laquelle il a été condamné, même si l'infraction est passible d'une peine moins élevée dans son pays d'origine. C'est par exemple le cas pour une condamnation pour trafic de drogue au Maroc où la peine est plus élevée qu'en Suisse.

Il vous est proposé, dès lors, d'une part, la ratification de la Convention entre la Suisse et le Maroc et, d'autre part, une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale. Il faut rappeler que le but de cette loi est humanitaire. Il est destiné à permettre à la personne condamnée d'accomplir sa peine dans un milieu qui lui est familier et qui devrait donc en principe permettre une meilleure réinsertion sociale. Cette convention, pour le surplus, est conforme à la Convention du Conseil de l'Europe en vigueur dans 50 pays, y compris dans des pays non européens, et c'est la première fois que nous signons un tel accord avec un pays arabe.

Grâce à la modification de la loi sur l'entraide pénale internationale, le Conseil fédéral reçoit la compétence de signer dans le futur des traités similaires qui sont de caractère technique et de portée relative. Soit l'article 166 alinéa 2 de la Constitution fédérale, soit l'article 47bis alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils permettent cette délégation de compétence de l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral. Pour le surplus, il existe très peu de cas qui sont concernés par cette convention et je vous rappelle que le Conseil national a approuvé cette convention, par 112 voix sans opposition.