Cottier Anton · Ständerat · 2002-06-05

Wortprotokoll

L'article 30 alinéa 3 du règlement du Conseil des Etats prévoit que la transmission d'une motion sous forme de postulat ne peut se faire qu'avec l'accord de l'auteur. M. Schweiger a déclaré dans son intervention qu'il s'opposait à la transmission sous forme de postulat. Est-ce toujours le cas, Monsieur Schweiger?