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Berberat Didier · Ständerat · 2018-12-03

Berberat Didier · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2018-12-03

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition Rieder. Je suis, comme Monsieur Rieder, membre de la Commission judiciaire et je peux vous confirmer que nous avons eu de gros problèmes pour trouver un ou une juge de langue française pour la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Dans la mesure où l'on cherchait une personne qui avait une grande expérience du droit pénal, et étant donné que le poste était à temps partiel et que le salaire, même s'il est confortable, n'est pas mirifique, nous avons eu beaucoup de problèmes à trouver quelqu'un. C'est la raison pour laquelle, effectivement, nous avons dû remettre le poste au concours à trois reprises. Je pense qu'il y a à la fois un problème de taux d'emploi pour la langue française et un problème de sous-évaluation du nombre de dossiers qui doivent être traités devant ladite cour.

Je vous invite donc à soutenir la proposition Rieder.