Fournier Jean-René · Ständerat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 10 voix contre 1 et avec 1 abstention, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.